7.5. Intérêt légitime à la poursuite des procédures de délivrance et de recours

Dans l'affaire T 36/19, la demande était en instance depuis plus de 20 ans. La durée du brevet européen étant de vingt années à compter de la date de dépôt (art. 63(1) CBE), tout brevet susceptible d'être finalement délivré pour la présente demande aura déjà expiré. La chambre a néanmoins considéré que le requérant avait toujours un intérêt légitime à la poursuite des procédures de délivrance et de recours. Étant donné que, conformément à l'art. 67 CBE, une demande de brevet européen confère déjà des droits après sa publication, une décision de l'Office européen des brevets de délivrer un brevet peut s'avérer pertinente pour déterminer ces droits, quand bien même elle ne serait rendue qu'après l'expiration de la durée du brevet.