2.2. Ordre de débit
2.2.2 Moyens autorisés pour déposer un ordre de débit
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
Depuis 2017, les ordres de débit adressés à l'OEB doivent être déposés sous un format permettant un traitement électronique en utilisant l'un des moyens autorisés (point 7.1.2 RCC). Ainsi, le formulaire de l'OEB utilisé précédemment pour le paiement, le formulaire 1010 en particulier, est donc devenu obsolète (pour en savoir plus sur les ordres de débit non valables parce qu'ils sont déposés d'une autre manière ou sous un autre format, voir le point 7.1.3 RCC, voir aussi T 590/18 du 4 juillet 2018 au chapitre III.A.2.2.1, T 703/19 et T 1146/20). Il s'ensuit que certaines des décisions figurant dans la présente section sont désormais d'application limitée.