1.4. Délais supplémentaires légaux, délai supplémentaire pour le paiement de la taxe annuelle et fiction de l'observation d'un délai pour le paiement des taxes
1.4.3 Fiction du paiement des taxes dans les délais conformément à l'article 7(3) RRT et l'article 7(4) RRT
Se référer au chapitre III.U.3.1.