3.3. Article 112bis(1) CBE – partie aux prétentions de laquelle il n'a pas été fait droit habilitée à présenter une requête en révision

Conformément à l'art. 112bis(1) CBE, toute partie à une procédure de recours aux prétentions de laquelle la décision de la chambre de recours n'a pas fait droit peut présenter une requête en révision de la décision par la Grande Chambre de recours.

Dans l'affaire à la base de la décision R 1/11, le brevet avait été transféré et le cessionnaire avait formé un recours contre la décision de la division d'opposition de révoquer le brevet. Le transfert n'avait toutefois pas été enregistré, conformément à la règle 22 CBE avant l'expiration du délai de recours. La décision contestée dans la requête en révision avait donc rejeté le recours du cessionnaire comme irrecevable. Le recours du cédant qui avait été formé après l'expiration du délai de recours, avait également été jugé irrecevable. Le cessionnaire et le cédant ont dès lors tous deux présenté une requête en révision. La Grande Chambre de recours a fait valoir que la condition prévue à l'art. 112bis(1) CBE, selon laquelle la décision en cause doit faire grief au requérant pour qu'une requête en révision soit recevable, était remplie en ce qui concerne le cessionnaire, indépendamment de sa qualité de partie à la procédure de recours car le grief résultait justement du refus de reconnaître son statut de requérant (sa requête en révision a toutefois été considérée comme étant manifestement dénuée de fondement). En revanche, la requête du cédant était manifestement irrecevable, car, n'étant plus le titulaire du brevet, il n'était pas lésé par la décision attaquée.

Dans l'affaire R 4/18, la Grande Chambre de recours a estimé qu'un procès-verbal n'est pas considéré comme une décision. Elle ne voyait pas en quoi l'emploi du mot "conclusion" au lieu d'"avis préliminaire" dans le procès-verbal d'une procédure orale pouvait faire de ce procès-verbal une décision et a noté que la procédure de recours avait pris fin lorsque le requérant (l'auteur de la requête en révision dans l'affaire en cause) avait retiré son recours pendant la procédure à l'origine de la requête en révision. La Grande Chambre de recours a fait observer qu'il est de pratique courante pour les chambres de recours d'exprimer lors d'une procédure orale des points de vue ou des conclusions concernant les questions de fond dont elles sont saisies. Une décision concernant l'affaire est ensuite rendue à la fin de la procédure orale. Voir aussi le chapitre V.A.2.2. "Décisions susceptibles de recours".