4. Soupçons de partialité à l'égard de membres des instances du premier degré
4.2. Renvoi et réexamen d'une affaire
Dans la décision T 433/93 (JO 1997, 509), la chambre a relevé dans son sommaire que lorsqu'une décision rendue par une instance du premier degré est entachée d'un vice substantiel de procédure, elle doit être annulée à la demande d'une partie. Si une partie a de bonnes raisons de soupçonner qu'une division d'opposition siégeant dans la même composition serait influencée par sa décision antérieure et donc partiale, l'affaire doit être réexaminée, à sa demande, par une division d'opposition de composition différente. Elle a estimé que si l'affaire devait être réexaminée et tranchée à nouveau par une division d'opposition composée des mêmes personnes, les membres de la division d'opposition devraient s'efforcer de réexaminer l'affaire et de prendre une nouvelle décision à ce sujet sans tenir compte de la décision qu'ils avaient prise précédemment. La chambre a ajouté que l'important n'était pas de savoir si l'on pouvait trouver dans le dossier une preuve de la partialité dont auraient fait preuve antérieurement des membres de la division d'opposition dans la conduite de l'affaire (différence par rapport à la décision T 261/88 du 16 février 1993 date: 1993-02-16), ni de savoir si les membres actuels de la division d'opposition se montreraient impartiaux ou sans parti pris s'ils devaient rejuger l'affaire, mais de savoir si une partie aurait de bonnes raisons de penser qu'elle ne serait pas traitée de manière équitable si son affaire était réexaminée par une division d'opposition composée des mêmes personnes (parce que ces personnes pourraient avoir un parti pris concernant la façon dont l'affaire devrait être tranchée, ou parce qu'elles pourraient se montrer partiales, entre autres) (voir aussi T 628/95 du 13 mai 1996, et T 611/01). Dans l'affaire T 2362/08, la chambre a également ordonné que la composition de la division d'opposition soit changée après le renvoi. Elle a déclaré qu'au vu des vices de procédure commis en première instance, il était essentiel que les parties n'aient aucune raison de soupçonner qu'elles n'ont pas été entendues dans des conditions équitables au cours de la procédure ultérieure, ce qui pouvait être le cas si le brevet était à nouveau révoqué par la même division d'opposition, même après une conduite irréprochable de la procédure.
Dans l'affaire T 611/01, la chambre a jugé qu'un vice substantiel de procédure s'était produit et a renvoyé l'affaire à l'instance du premier degré afin qu'une division d'examen composée différemment (trois nouveaux membres) poursuive la procédure. La chambre a indiqué qu'une telle décision est généralement prise lorsqu'il y avait une question de partialité possible au détriment d'une partie. Même si cela n'était pas le cas en l'espèce, il peut être approprié de modifier la composition d'une division lorsqu'une partie est fondée à croire qu'elle ne pourrait pas autrement être réentendue de manière équitable (voir T 433/93, JO 1997, 509 ; voir aussi la décision T 628/95 du 13 mai 1996). Même en l'absence d'une demande du requérant en vue d'une composition différente, la chambre a estimé qu'il ne devait y avoir aucun motif de mécontentement portant sur la conduite ultérieure de la procédure. Or, cela risquait d'être le cas si la même division d'examen rejetait à nouveau la demande, même après avoir conduit la procédure de manière irréprochable.
Dans l'affaire T 1647/15, la chambre a fait observer que même si un éventuel soupçon de partialité envers un membre d'une division d'opposition peut normalement constituer un motif sérieux de renvoi, tel n'était pas le cas dans le cas d'espèce, où ce soupçon n'avait pas pesé sur l'ensemble du processus de décision, mais avait résultait d'un emportement incontrôlé à la fin d'une procédure orale exceptionnellement longue et intensive. La décision contestée était fondée sur des motifs qui avaient fait l'objet de discussions approfondies pendant la procédure orale, avant que l'incident ne se produise. La chambre a douté qu'un renvoi devant l'instance du premier degré, même composée différemment, soit conforme aux intérêts de la justice, étant donné que le renvoi retarderait de manière excessive le moment où l'affaire serait définitivement tranchée. La chambre a donc décidé de ne pas renvoyer l'affaire à la division d'opposition.
Dans l'affaire T 2475/17, suite à un vice substantiel de procédure (infraction à l'art. 113(2) CBE), la chambre a annulé la décision et renvoyé l'affaire à la première instance conformément à l'art. 111(1) CBE et à l'art. 11 RPCR 2020 pour poursuite de la procédure. Le requérant avait demandé à la chambre d'ordonner la poursuite de la procédure d'examen devant une division d'examen siégeant dans une composition entièrement différente. La chambre a retenu que le requérant n'avait pas établi de manière convaincante que les vices de procédure trouvaient leur origine dans la composition de la division d'examen. La simple affirmation du requérant que les vices de procédure constatés auraient été l'expression d'une partialité et qu'il serait donc à craindre que la division d'examen agirait de manière partiale dans la poursuite de la procédure ne pouvait pas, selon la chambre, justifier d'ordonner un changement de composition de la division d'examen.
- T 2274/22
Résumé
In T 2274/22 war ein Mitglied der Öffentlichkeit von Einsprechenden-Seite (Herr T.) vor Eröffnung der mündlichen Verhandlung unbeabsichtigt dem virtuellen Dolmetscher-Besprechungsraum zugeordnet worden, wo er mehr als 10 Minuten mithörte, bevor er die anderen Besprechungsteilnehmer darüber in Kenntnis setzte und ausgeschlossen wurde. Während dieser Zeit kommunizierte Herr T. dem zugelassenen Vertreter der Einsprechenden und seinem Kollegen Details aus dem mitgehörten Inhalt der Vorbesprechung. Kurz nach Eröffnung der mündlichen Verhandlung legte der Vertreter der Einsprechenden den obigen Vorfall offen. Die Patentinhaberin befürchtete eine Benachteiligung und sprach dabei eine Neubesetzung der Einspruchsabteilung an. Die Einsprechende stellte daraufhin mit einem Kurzprotokoll die erhaltenen Informationen schriftlich zur Verfügung. Die Patentinhaberin war der Auffassung, diese gingen entgegen der Aussage des Vorsitzenden über den Inhalt des Ladungszusatzes hinaus, und beantragte schriftlich die Ablehnung der Einspruchsabteilung wegen Besorgnis der Befangenheit.
Zur Frage, ob ein schwerwiegender Verfahrensfehler im Vorfeld der mündlichen Verhandlung begangen wurde, erläuterte die Kammer, die Anwesenheit einer Partei in einer Vorbesprechung zwischen einem oder mehreren Mitgliedern einer Einspruchsabteilung und den Dolmetschern stelle grundsätzlich einen Verfahrensfehler dar, unabhängig davon, ob dieser durch einen technischen oder menschlichen Fehler verursacht geworden sei. Ein solcher Verfahrensfehler müsse aber nicht zwangsläufig in einen schwerwiegenden münden. Vielmehr könne er dadurch geheilt werden, dass die abwesende Partei vor Eröffnung der sachlichen Debatte auf den gleichen Kenntnisstand wie die anwesende gebracht werde.
Nach Ansicht der Kammer konnte allein die Anwesenheit von Herrn T. beim Dolmetscher-Briefing auch keine Besorgnis der Befangenheit der Einspruchsabteilung begründen. Denn, da die Zuschaltung eines Parteivertreters in den virtuellen Besprechungsraum vorliegend unstreitig versehentlich erfolgt sei, und die Einspruchsabteilung sie umgehend beendet habe, sobald sie ihrer gewahr wurde, bestehe objektiv kein Verdacht, die Einspruchsabteilung habe hier willentlich für eine Bevorzugung der Einsprechenden gesorgt oder diese billigend in Kauf genommen. Jedoch sei die Tatsache, dass die Einspruchsabteilung den Vorfall nicht von sich aus angesprochen und der Patentinhaberin mitgeteilt habe, dazu geeignet, bei der Patentinhaberin den Eindruck einer Parteilichkeit zu erwecken. Dass die Einspruchsabteilung sich zudem auch nach Intervention der Einsprechenden, die ausdrücklich auf einen möglichen Verfahrensfehler hingewiesen hatte, nicht aktiv an der Aufklärung des Vorfalls beteiligte, sondern den Vorschlag der Einsprechenden, eine schriftliche Zusammenfassung einzureichen, abwartete und diesem lediglich zustimmte, könne einen solchen Eindruck noch verstärken. Dass eine inhaltliche Auseinandersetzung der Einspruchsabteilung mit dem Kurzprotokoll ausgeblieben sei, stelle aus Sicht eines objektiven Beobachters einen weiteren Umstand dar, der zum Anschein ihrer Befangenheit beitrage.
Die Kammer rief in Erinnerung, dass Besorgnis der Befangenheit bereits dann gegeben ist, wenn objektive Anhaltspunkte dafür vorliegen, auch wenn andere Tatsachen dagegensprechen mögen. Vorliegend war nach Ansicht der Kammer eine Befangenheit der Einspruchsabteilung objektiv zu besorgen, da diese keine der aufgetretenen Gelegenheiten ergriffen hatte, die Patentinhaberin selbst über den Vorfall zu informieren und selbst zu dessen Aufklärung beizutragen. Daher hätte dem Antrag der Patentinhaberin auf Ablehnung ihrer Mitglieder analog zu Art. 24(3) EPÜ stattgegeben und die Einspruchsabteilung neu besetzt werden müssen.
Die Kammer kam zu dem Schluss, dass die angefochtene Entscheidung nicht von der Einspruchsabteilung in ihrer ursprünglichen Besetzung hätte getroffen werden dürfen. Dass dies dennoch geschah, stelle einen schwerwiegenden Verfahrensmangel dar, der zur Aufhebung der angefochtenen Entscheidung und zur Zurückverweisung des Falls an eine neu zu besetzende Einspruchsabteilung führe. Darauf wie groß der ursprüngliche Fehler war, komme es in der Regel nicht an, wenn er letztlich ursächlich für einen wesentlichen Verfahrensmangel gewesen sei. Entscheidend sei allein, dass der aus ihm resultierende Verfahrensmangel als so schwerwiegend eingestuft wird, dass er zu einer Zurückverweisung führt. Dies sei vorliegend der Fall. Die Kammer wies zuletzt darauf hin, dass wegen der räumlichen Distanz und nur mittelbaren Präsenz in einer Videokonferenz, hier ein "schlechter Eindruck" zudem schneller entstehen könne und somit auch die Schwelle sinke, ab der eine Befangenheit befürchtet werden könne. Daher seien an eine ordnungsgemäße Verhandlungsführung und insbesondere den Umgang mit technischen Pannen hohe Maßstäbe anzulegen.