3.2. Indication de toutes les caractéristiques essentielles

Selon la jurisprudence constante des chambres de recours, il convient d'interpréter l'art. 84 CBE comme signifiant non seulement qu'une revendication doit être compréhensible d'un point de vue technique, mais également qu'elle doit définir de façon claire l'objet de l'invention, c'est-à-dire en indiquer toutes les caractéristiques essentielles. Une revendication indépendante doit énoncer explicitement toutes les caractéristiques qui sont nécessaires à la définition de l'invention (G 1/04, JO 2006, 334). Par cela il faut entendre toutes les caractéristiques qui sont nécessaires pour résoudre le problème technique auquel se rapporte la demande ; voir sur ce point T 32/82, JO 1984, 354 et T 115/83, confirmées entre autres par les décisions T 269/87 ; T 409/91, JO 1994, 653 ; T 694/92, JO 1997, 408 ; T 1055/92, JO 1995, 214 ; T 61/94 ; T 488/96 ; T 203/98 ; T 260/01 ; T 813/03 ; T 1540/12 ; T 2427/13 ; T 1180/14 ; T 30/16 ; T 2291/15 ; T 874/16 ; T 110/21. À cet égard, l'indication de toutes les caractéristiques essentielles est considérée soit comme une condition préalable à l'exigence de clarté.

Dans la décision T 622/90, l'opinion émise par la chambre compétente dans l'affaire T 32/82 a été confirmée, et il a été affirmé qu'il peut y avoir défaut de clarté d'une revendication non seulement lorsqu'une revendication comporte un élément qui n'est pas clair, mais également lorsqu'il y manque un élément dont la présence serait indispensable pour la clarté de la revendication. Voir aussi T 630/93.

Parmi les caractéristiques essentielles doivent notamment figurer les caractéristiques par lesquelles l'invention se distingue de l'état de la technique (T 1055/92, JO 1995, 214 ; T 813/03). S'agissant de la délimitation entre caractéristiques essentielles et caractéristiques non essentielles, voir en outre T 61/94, T 203/98, T 141/00, T 260/01, T 1573/12, T 2131/12, T 21/16.

Dans l'affaire T 888/07, la chambre a estimé que si le texte d'une revendication indépendante donne à conclure que le problème posé par l'invention peut être résolu en faisant l'impasse sur une étape, alors que la description présente cette caractéristique comme indispensable et nécessaire à une solution susceptible d'être mise en œuvre, cette caractéristique doit être considérée comme une caractéristique essentielle de l'invention. Une revendication indépendante dépourvue de cette caractéristique n'est donc pas claire et elle ne se fonde pas non plus sur la description. Voir aussi le présent chapitre, II.A.5.

Dans l'affaire T 809/12, la chambre a indiqué que, si une revendication indépendante contient une caractéristique définie par un résultat à atteindre qui correspond pour l'essentiel au problème à la base de la demande, les caractéristiques restantes de la revendication doivent, pour qu'il soit satisfait aux exigences de l'art. 84 CBE 1973, couvrir toutes les caractéristiques essentielles qui sont nécessaires à l'obtention de ce résultat. Voir aussi T 2427/13.

Dans l'affaire T 818/03, la chambre a estimé qu'une revendication relative à une méthode qui n'énonce pas avec suffisamment de clarté les étapes permettant d'obtenir un résultat particulier, pouvait néanmoins être tenue pour claire si le résultat à atteindre était clairement défini. Une revendication définissant une méthode d'obtention d'un résultat dont la définition est pour le moins obscure pouvait elle aussi être considérée comme claire si les étapes nécessaires à l'obtention du résultat étaient définies avec suffisamment de clarté. Cependant, force est de constater l'absence de clarté d'une revendication qui, comme en l'espèce, n'expose pas avec suffisamment de clarté et les paramètres requis de la méthode et les aspects caractéristiques pertinents du résultat.

Dans la décision T 409/91, l'invention portait sur des gazoles. Dans la description de la demande en litige, l'ajout de certains additifs était présenté comme un élément essentiel de la composition du gazole. Étant donné que cette caractéristique faisait défaut dans les revendications, la chambre a estimé que les revendications définissaient une autre invention et que l'exposé de l'invention n'était pas suffisant. Bien que les dispositions selon lesquelles l'invention doit être exposée de façon suffisamment claire et complète (art. 83 CBE) et les revendications doivent se fonder sur la description (art. 84 CBE) concernent différentes parties de la demande de brevet, elles relèvent du même principe général du droit qui veut que l'étendue du monopole conféré par le brevet, telle que définie par les revendications, corresponde à l'apport technique de l'invention (voir aussi le chapitre II.C.8. "Rapport entre l'art. 83 et l'art. 84 CBE"). Dans l'affaire T 30/16, la chambre a estimé que la contribution technique d'une invention ne résidait pas en cela que le problème était résolu, mais dans la combinaison de caractéristiques par lesquelles il était résolu.

Dans l'affaire T 2001/12, la chambre a estimé que, si un doute apparaît quant à la capacité de l'invention revendiquée de résoudre le problème défini dans la demande, étant donné que la revendication ne précise pas quelles caractéristiques divulguées dans la demande apportent la solution au problème, la description et les revendications ne concordent pas eu égard à la définition de l'invention et une objection au titre de l'art. 84 CBE 1973 peut être valablement soulevée au motif que les revendications ne contiennent pas toutes les caractéristiques essentielles qui sont nécessaires à la définition de l'invention (voir aussi le chapitre II.C.6. "Exécution de l'invention"). Voir aussi T 1180/14.

Dans la décision T 1055/92, la chambre a déclaré qu'une revendication ayant pour fonction première de fixer l'étendue de la protection demandée pour une invention, il n'est pas toujours nécessaire qu'une revendication définisse en détail des caractéristiques ou des étapes techniques. Il convient de distinguer clairement entre cette fonction dévolue aux revendications et les conditions exigées en ce qui concerne l'exposé de l'invention dans la demande de brevet européen, qui doit être tel qu'un homme du métier puisse exécuter l'invention. Aux termes de l'art. 83 CBE 1973, c'est dans la demande de brevet européen, et non dans une revendication isolée en tant que telle, que l'invention doit être exposée de façon suffisamment claire et complète. Une revendication doit indiquer les caractéristiques essentielles de l'invention ; parmi les caractéristiques essentielles doivent notamment figurer les caractéristiques par lesquelles l'invention se distingue de l'état de la technique le plus proche. Voir aussi T 61/94.

Dans l'affaire T 914/02, le demandeur a cherché à déduire d'une prétendue complexité pure de la solution proposée, l'utilisation implicite de moyens techniques, notamment d'un ordinateur. Selon la chambre, il était sur le principe douteux que la complexité puisse être invoquée pour ôter à une activité son caractère d'activité intellectuelle (voir aussi le chapitre I.A.5.2.3 "Considérations techniques et mise en œuvre technique"). Au contraire, si des moyens informatiques étaient réellement indispensables, il semblerait normalement nécessaire de les inclure dans la revendication en tant que caractéristique essentielle de l'invention.

L'affaire G 1/04 (JO 2006, 334) a pour objet les méthodes de diagnostic. La Grande Chambre de recours a constaté qu'une méthode de diagnostic au sens de l'art. 52(4) CBE 1973 comporte forcément des étapes multiples. Si le diagnostic, en tant que phase de décision déductive en médecine humaine ou vétérinaire, représente une activité purement intellectuelle, la caractéristique relative au diagnostic à finalité curative, et les caractéristiques relatives aux étapes précédentes, dont l'exécution est nécessaire à l'établissement d'un diagnostic, constituent les caractéristiques essentielles d'une méthode de diagnostic au sens de l'art. 52(4) CBE 1973. Ainsi, pour satisfaire aux exigences de l'art. 84 CBE 1973, une revendication indépendante relative à une telle méthode doit comprendre ces caractéristiques. La Grande Chambre de recours a ajouté que bien que les caractéristiques essentielles soient dans l'ensemble de nature technique, une caractéristique non technique, considérée comme fondamentale pour définir l'invention, doit être également incluse dans la revendication indépendante, en tant que caractéristique essentielle. Ainsi, bien que le diagnostic stricto sensu constitue une activité purement intellectuelle, sauf s'il est établi par un dispositif, la caractéristique qui le concerne revêt un caractère tellement essentiel qu'elle doit être incluse dans la revendication indépendante. Voir aussi le chapitre I.B.4.6.1 c) "Clarté d'une revendication relative à une méthode de diagnostic".

La décision G 1/07 (JO 2011, 134) porte sur les méthodes chirurgicales. La Grande Chambre de recours, se référant à la décision G 1/04, a déclaré qu'une revendication devait énoncer explicitement toutes les caractéristiques essentielles et être claire. Sous l'angle de l'art. 84 CBE, pour savoir si une étape chirurgicale ou une étape qui comprend une composante chirurgicale exclue de la brevetabilité peut être omise via une formulation positive du type "préalablement administré(e)" ou simplement en ne la mentionnant pas dans la revendication, il faut déterminer si l'invention est entièrement et complètement définie par les caractéristiques de la revendication une fois celle-ci dépouillée de ladite étape. Voir aussi le chapitre I.B.4.4.4 c) "Étape chirurgicale faisant partie d'une méthode revendiquée, ou ne constituant qu'une étape préparatoire ?".

Dans l'affaire T 2102/12, la demande se rapportait à un système robotique médical permettant de déplacer par robot un outil placé sur un bras articulé en réponse à la manipulation par le chirurgien d'une unité de saisie. La chambre, se référant à la décision G 1/07, a estimé que le fait de revendiquer la mesure du mouvement de l'outil "sans revendiquer" le mouvement lui-même rendait la revendication peu claire eu égard à l'art. 84 CBE. La méthode revendiquée, composée d'étapes étroitement imbriquées, certaines de nature non chirurgicale ("revendiquées") et d'autres de nature chirurgicale ("non revendiquées"), n'était pas comparable à celle qui avait donné lieu à la décision T 836/08.

Dans l'affaire T 923/08, la chambre a statué comme suit : si un procédé ayant pour objet de mesurer des valeurs sur le corps humain ou animal implique obligatoirement une étape chirurgicale consistant à fixer sur le corps humain ou animal un élément de mesure indispensable à l'exécution du procédé, cette étape doit être considérée comme une caractéristique essentielle du procédé, et inhérente à celui-ci, même lorsqu'aucune caractéristique de procédé se rapportant explicitement à cette étape ne figure dans la revendication. Un tel procédé est exclu de la brevetabilité en vertu de l'art. 53c) CBE. L'exclusion d'une telle étape chirurgicale, que ce soit à l'aide d'une formulation selon laquelle l'élément de mesure fixé par voie chirurgicale était déjà disposé sur le corps avant le début du procédé, ou sur la base d'un disclaimer, est contraire à l'art. 84 CBE 1973 car une revendication de procédé ainsi rédigée ne contiendrait pas toutes les caractéristiques essentielles de l'invention revendiquée.