3.2. Règle 14(3) CBE

Selon la règle 14(3) CBE (règle 13(3) CBE 1973), lorsqu'il suspend la procédure de délivrance, l'OEB peut fixer la date à laquelle il envisage de reprendre la procédure de délivrance, sans tenir compte de l'état de la procédure nationale engagée conformément à la règle 14(1) CBE. Selon le libellé de la règle 14(3) CBE, il s'agit d'une décision prise dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (J 33/03, voir aussi J 2/14, J 3/18).

Dans la décision J 10/02, la chambre juridique a tenu compte, en exerçant son pouvoir d'appréciation au titre de la règle 13(3) CBE 1973, du fait que l'action en revendication du droit à la demande ne concernait qu'une partie de l'invention et la durée de la suspension.

Dans les décisions parallèles J 6/10 et J 7/10, la chambre juridique a estimé que l'exercice du pouvoir d'appréciation au titre de la règle 14(3) CBE couvre plusieurs aspects dont i) la durée pendant laquelle la procédure a été en instance devant les juridictions/administrations nationales (une durée supérieure à quatre ans étant réputée considérable pour la suspension de la procédure de délivrance comme pour une action pendante en revendication du droit à la demande devant la première instance), ii) la durée de la suspension de la procédure de délivrance, et iii) les requêtes en suspension de la procédure de délivrance présentées tardivement.

Dans l'affaire J 15/13, la chambre juridique a estimé que le dépôt de la requête visée à la règle 14(1) CBE au tout dernier moment ne peut servir d'argument pour la reprise de la procédure de délivrance que si un tel comportement apparaît comme un usage abusif de la part de l'intimé du droit à pouvoir obtenir la suspension de la procédure de délivrance.

Dans l'affaire J 4/17, la chambre juridique a retenu que le législateur a laissé à la pratique et à la jurisprudence le soin de définir les circonstances qui justifient de fixer une date pour la reprise de la procédure sur une base discrétionnaire. La reprise de la procédure n'est pas limitée aux affaires marquées par des abus ou des manœuvres dilatoires. Le fait que l'OEB puisse, lorsqu'il suspend la procédure de délivrance, fixer une date pour la reprise de la procédure laisse entendre une interprétation plus large. Cependant, un demandeur ne peut pas justifier sa requête en reprise de la procédure en invoquant la longueur de l'action en revendication du droit à la demande lorsque la durée de cette procédure est en grande partie due à sa conduite.

Dans la décision J 13/12, la chambre de recours juridique a décidé que l'OEB, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui confère la règle 14(3) CBE, doit peser les intérêts du demandeur d'une part et ceux du tiers qui a engagé au niveau national l'action en revendication de propriété d'autre part. Les Directives relatives à l'examen en tant que directives administratives internes peuvent être consultées à titre complémentaire. Toutefois, il ne ressort pas de ces Directives qu'avant de fixer une date pour la poursuite de la procédure de délivrance, et en tout état de cause, avant la poursuite effective de la procédure, il faille attendre que l'action en revendication de propriété soit définitivement clôturée, le cas échéant après épuisement de toutes les voies de recours. Voir aussi la décision J 14/19.

Dans la décision J 1/16, la chambre juridique a constaté qu'elle n'est pas habilitée à substituer son propre pouvoir d'appréciation à celui de la division juridique si celle-ci, appelée à décider de maintenir ou non la suspension, a correctement discerné et pleinement utilisé la marge d'appréciation qui lui est conférée, si elle a pris en considération tous les aspects pertinents à cette fin, si elle ne s'est laissée influencer par aucune considération étrangère au sujet et si elle a apprécié les faits sans commettre d'erreur de raisonnement. Un changement de circonstances, en l'occurrence un arrêt de la juridiction d'appel dans le cadre de l'action nationale en revendication du droit à la demande, peut toutefois nécessiter d'adapter la décision qui, en substance, doit être confirmée.

Dans la décision J 3/18, la chambre de recours juridique était d'accord avec la décision de la division juridique consistant à ne pas fixer de date pour la reprise de la procédure de délivrance au titre de la règle 14(3) CBE. Le requérant avait allégué, entre autres, que les autres actions de l'intimé (tiers) pouvaient durer au moins six années supplémentaires. Selon la chambre, le fait que les procédures contentieuses dans le système juridique belge soient extrêmement longues jusqu'à la prise de la décision définitive ne peut pas influencer l'issue de la procédure de recours, étant donné qu'il n'est pas possible de déterminer précisément le temps que prendraient ces procédures et leurs conséquences pour les parties.

Dans la décision T 146/82 date: 1985-05-29 (JO 1985, 267), la chambre a constaté que si, en application de la règle 13(3) CBE 1973, l'OEB fixe la date à laquelle il envisage de reprendre la procédure de délivrance du brevet européen, cette date peut être changée ou la décision de suspension de la procédure annulée sur requête ultérieure du demandeur ou du tiers qui a requis la suspension.