4.4.3 Modification des moyens invoqués dans le cadre du recours au sens de l'article  13(1) RPCR 2020

Conformément à l'art. 13(1) RPCR 2020, les modifications apportées aux moyens invoqués par une partie après que celle-ci ait déposé son mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse doivent être justifiées et leur admission est laissée à l'appréciation de la chambre. Concernant la notion de modification des moyens invoqués dans le cadre du recours, voir le chapitre V.A.4.2.2 "Deuxième et troisième niveaux de l'approche convergente : modifications des moyens invoqués dans le cadre du recours au sens de l'art. 13(1) et (2) RPCR 2020".