7.10.2 Pas de mention des déclarations destinées à être utilisées dans des procédures nationales ultérieures

Selon les décisions T 928/98, T 263/05 (JO 2008, 329), T 550/04, T 71/06, T 61/07, et T 916/09, le procès-verbal n'a pas pour fonction de consigner les déclarations qu'une partie juge utiles en vue d'une procédure ultérieure devant un tribunal national, par exemple une action en contrefaçon portant sur l'étendue de la protection offerte par le brevet litigieux. Ces déclarations ne sont pas "pertinentes" pour la prise de décision de la chambre au sens de la règle 124(1) CBE. Ces questions sont de la compétence exclusive des tribunaux nationaux (voir aussi T 1826/18). De ce fait, dans l'affaire T 550/04, au sujet de la demande formulée par l'opposant de consigner au procès-verbal que l'expression "atmosphère exempte d'oxygène" de la revendication 1 signifiait "atmosphère complètement exempte d'oxygène", la chambre a déclaré que, cette indication n'ayant aucune incidence sur la définition de l'objet du brevet pour les questions que la chambre avait à trancher, elle ne relevait pas des mentions à porter au procès-verbal. En ce qui concerne les requêtes visant à consigner au procès-verbal certaines déclarations des parties, voir aussi T 966/99, T 468/99, T 957/99, T 459/01, T 2009/08, T 1824/09.