5.4.2 Interprétation de la règle 56 CBE

Conformément à la décision J 27/10, il convient d'interpréter de la même façon les termes "des parties de la description … ne semblent pas figurer dans la demande", tels que visés à la règle 56(1), première phrase CBE, et les termes "parties manquantes de la description", tels qu'utilisés dans les paragraphes suivants de la règle 56 CBE, lorsqu'il s'agit de décider si une partie ne figure pas dans la description. Le terme "description" employé à la règle 56 CBE dans l'expression "parties manquantes de la description" correspond à la description qui a été déposée initialement afin qu'une date de dépôt soit accordée à la demande, et non à une autre description. La description incomplète déposée au départ doit être complétée au moyen des parties manquantes, lesquelles doivent être ajoutées au texte de la description qui a déjà été déposé. Par conséquent, il n'est pas correct d'interpréter la règle 56 CBE en ce sens que l'on peut modifier, remplacer ou supprimer une partie ou la totalité de la description, telle qu'elle a été déposée initialement afin qu'une date de dépôt soit accordée à la demande (voir aussi T 1963/17 et J 16/13).

Dans l'affaire J 15/12, la chambre juridique s'est référée à la décision J 27/10 et a fait observer que la règle 56 CBE n'autorise pas non plus le remplacement de dessins. La règle 56(1), première phrase CBE mentionne les dessins auxquels il est fait référence dans la description ou dans les revendications et qui ne semblent pas figurer dans la demande. Dans l'affaire J 12/14, la chambre juridique a souligné qu'il n'est pas possible de faire appel à la règle 56 CBE lorsque les figures reproduites dans les dessins présentent une mauvaise qualité visuelle.

Dans l'affaire J 2/12, la chambre juridique a estimé que lorsque a) la description telle que déposée avec la demande comporte des renvois à des dessins numérotés et que b) les dessins avec les numéros correspondants sont également déposés avec la demande, des dessins différents peuvent néanmoins être produits ultérieurement en vertu de la règle 56 CBE comme "dessins manquants" s'il peut être établi sans avoir recours à des connaissances techniques que les dessins déposés initialement avec la demande ne sont pas ceux auxquels il est fait référence dans la description et que les dessins déposés ultérieurement sont ceux visés dans la description. Dans l'affaire en cause, il apparaissait immédiatement que les chiffres auxquels il était fait référence dans la description ne correspondaient pas à ceux produits initialement. Dans d'autres affaires, il n'aurait peut-être pas été possible de parvenir aussi aisément à une telle conclusion, mais comme la situation était tout à fait claire dans le cas d'espèce, la chambre juridique n'avait pas à examiner où devrait, de manière générale, se situer la limite.