2.2.7 Date de paiement des montants acquittés par ordre de débit

Si le compte courant est suffisamment approvisionné à la date à laquelle l'OEB reçoit l'ordre de débit, cette date est celle à laquelle le règlement est réputé effectué (voir le point 10 de la RCC et, p. ex. T 1474/19 et T 1678/21). Il peut être demandé dans l'ordre de débit que celui-ci soit exécuté à une date ultérieure à la date de transmission (point 10.2 de la RCC).

En cas d'ordres de prélèvement automatique, le débit est effectué pour le montant applicable de taxe à la date considérée comme étant la date à laquelle le paiement est réputé effectué. L'OEB prélève automatiquement du compte le montant en vigueur de toutes les taxes dues dans le cadre de la procédure pour laquelle l'ordre a été déposé en attribuant à chaque fois une date de paiement respectant les délais (voir RCC). Dans la décision T 342/21, la chambre a considéré que le fait de ne pas prélever automatiquement la taxe (dans le cas d'espèce, la taxe au titre de la règle 82(2) CBE et la surtaxe au titre de la règle 82(3) CBE) constituait un vice substantiel de procédure de la part de l'OEB. Ainsi qu'il a été confirmé dans la décision T 270/00, si un ordre de prélèvement automatique est révoqué après la date à laquelle le paiement de la taxe de recours est réputé effectué, il est trop tard pour que cela ait une incidence sur le paiement. Le paiement valable de la taxe de recours constitue un fait qui est irréversible et qui n'est pas à la disposition du requérant. Voir aussi l'affaire J 6/21 concernant la révocation d'un ordre de prélèvement automatique à la date de son exécution.