2.1.2 Le retard était justifié
Overview
En principe, une requête en répartition des frais est rejetée lorsque la présentation tardive des faits et des preuves apparaît justifiée. C'est notamment le cas lorsqu'une partie produit pour la première fois de nouveaux documents à un stade avancé de la procédure afin de répondre à des notifications de la chambre de recours, à des observations de l'autre partie, à des modifications du brevet ou à des décisions de la première instance, puisqu'il ne devient nécessaire de produire ces documents qu'à partir du moment où la partie doit répondre (cf. T 582/88, T 638/89, T 765/89, T 472/90, T 556/90, T 334/91, T 875/91, T 81/92, T 585/95).