5.2.6 Dépôt suffisamment à l'avance de la requête en exposé oral

La requête doit être déposée suffisamment à l'avance avant la procédure orale pour que toutes les parties adverses puissent se préparer de façon appropriée à l'exposé oral prévu.

Dans la décision T 334/94, la chambre a souligné qu'une partie souhaitant l'intervention d'un assistant est tenue de demander l'autorisation suffisamment tôt à l'avance du jour fixé de manière à permettre aux autres parties de s'organiser en conséquence. La chambre a relevé que la Grande Chambre de recours n'avait pas précisé ce qu'il convient d'entendre par "suffisamment à l'avance", ni même fixé de date limite pour formuler une requête portant sur la présentation d'un exposé oral par un assistant. Selon la présente chambre, le délai d'un mois avant la procédure orale généralement admis pour déposer des mémoires ou de nouveaux jeux de revendications représente un minimum. La chambre a estimé que dans ces conditions la désignation d'un assistant une semaine avant la date de la procédure orale n'était pas acceptable.

Dans l'affaire T 899/97, le requérant (opposant) a demandé qu'un expert technique soit autorisé durant la procédure orale à prendre la parole afin d'expliquer les phénomènes physiques qui se produisaient quand un séparateur figurant dans l'état de la technique était utilisé. Alléguant qu'un exemplaire de la lettre du requérant ne lui était parvenu que deux semaines avant la procédure orale et se référant à l'avis G 4/95 ainsi qu'à la décision T 334/94, l'intimé a demandé que cet expert technique ne soit pas autorisé à déposer. En l'espèce, la chambre a examiné les circonstances particulières de l'affaire, à savoir entre autres que cet expert technique était l'un des auteurs du rapport d'essai (R2) déposé par le requérant avec le mémoire exposant les motifs de son recours, que la chambre avait soulevé certaines questions sur ce point technique en particulier dans l'annexe à la citation à la procédure orale, et que les questions techniques concernées avaient déjà été traitées devant la première instance. Au vu de ces circonstances, la chambre a considéré que le requérant avait produit suffisamment tôt la demande tendant à ce que l'expert technique puisse s'exprimer.

Dans l'affaire T 634/16 la requête pour un exposé oral par une assistante du mandataire avait été soumise par la requérante (titulaire du brevet) un peu plus d'un mois avant la date de la procédure orale. Cependant cette période incluait la période des fêtes de fin d'année. Les intimées (opposants) avaient notamment argué qu'il ne leur avait pas été possible, dans la brève période entre la réception de la lettre de la requérante, le début de la période généralement vacancière et la date de la procédure orale, de trouver des experts techniques qui auraient pu assister leurs mandataires à réfuter les arguments soulevés lors d'un tel exposé. La chambre a trouvé crédible qu'il était dès lors pour le moins très difficile de préparer une défense contre un tel exposé oral de contenu technique inconnu, au regard des sujets vagues annoncés dans la lettre de la requérante. En conséquence, et à défaut de circonstances exceptionnelles qui auraient pu le justifier, la chambre n'a pas autorisé un tel exposé oral.

Dans l'affaire T 89/04, la chambre a rejeté la requête visant à ce qu'une personne accompagnant le mandataire agréé fasse un exposé oral, au motif que cette requête avait été présentée seulement trois jours avant la procédure orale.