2.4.1 Conditions de forme prévues à l'article 107 CBE
Dans la décision J 1/92, le recours a été rejeté comme irrecevable, car il n'avait pas été formé au nom de la partie à laquelle la décision attaquée faisait grief, mais au nom de son mandataire.
En l'absence d'indication laissant penser le contraire, tout mandataire agréé qui a été chargé d'agir pour le compte d'une partie lésée par une décision et qui forme ensuite un recours contre ladite décision doit être présumé comme agissant pour le compte de la même partie que celle qu'il a représentée en première instance, et non pas pour le compte d'une autre personne non admise à former recours (T 920/97). Même si l'acte de recours ne comportait pas le nom et l'adresse du requérant conformément à la règle 64a) CBE 1973, le requérant avait rectifié l'erreur dans les délais, si bien que le recours était recevable. Voir également T 1911/09 et T 2244/14.