8.1. Nombre de revendications

La question s'est posée plusieurs fois de savoir si une partie ou une annexe de la description d'une demande de brevet européen comportant une série de paragraphes numérotés rédigés sous forme de revendications devait être considérée comme des revendications aux fins de la règle 31(1) CBE 1973.

Dans l'affaire J 5/87 (JO 1987, 295), la demande comportait dix revendications présentées sous le titre "revendications", mais contenait en outre 33 revendications supplémentaires annexées à la description, numérotées et rédigées sous forme de revendications, concernant des réalisations préférées. Cette partie complémentaire apparaissait, tant du point de vue de la forme que du fond, consister uniquement en des revendications au sens de l'art. 84 et de la règle 29 CBE 1973. En outre, cette annexe avait été ajoutée, comme le requérant l'avait admis, pour ménager la possibilité de faire de son contenu la base de l'examen quant au fond. Par conséquent, le demandeur a été invité à acquitter les taxes de revendication. Le demandeur ne peut se dispenser à son gré d'observer les dispositions des règles 27 et 29 CBE 1973.

Dans la décision J 15/88 (JO 1990, 445), la chambre de recours juridique a décidé, dans un cas semblable, que, bien que les 117 "clauses" en litige dans l'espèce soient numérotées et disposées comme des revendications et qu'elles semblent définir des éléments de l'invention en indiquant des caractéristiques techniques, elles n'étaient pas à considérer comme telles, car il n'en restait pas moins qu'elles n'avaient jamais été évoquées en tant que revendications, et qu'il existait ailleurs dans la demande des revendications désignées comme telles.

Les décisions J 16/88, J 29/88, J 25/89, J 26/89, J 27/89, J 28/89, J 34/89 et T 490/90 ont toutes confirmé cet avis en soulignant que le cas dont il s'agissait dans l'affaire J 5/87 se distinguait des autres, car le demandeur avait en l'occurrence exprimé l'intention de considérer les annexes comme des revendications. Dans les autres cas, l'intention exprimée par le demandeur, qui ne souhaitait pas que cette partie puisse être assimilée à des revendications, est plus importante que la forme que revêtait le texte en question.