3.1.4 Pas d'obligation de reporter une décision pour permettre le dépôt d'une demande divisionnaire

Dans l'affaire T 1184/03, le requérant a demandé au cours de la procédure orale devant la chambre de recours le report de la décision, afin de pouvoir déposer une demande divisionnaire. Comme l'affaire était en état d'être jugée au cours de la procédure orale la chambre a déclaré que le fait de reporter sa décision pour permettre le dépôt d'une demande divisionnaire serait contraire à l'intérêt du public ; or, il est de l'intérêt du public que l'affaire soit tranchée aussi diligemment que possible, car si tel n'était pas le cas, elle serait de nouveau en instance, alors que la chambre peut d'ores et déjà rendre une décision définitive. Voir aussi T 592/15 dans laquelle la chambre a fait observer que les requêtes obligeant une chambre à examiner des questions qui ne relèvent pas du recours dont traite la chambre en l'espèce, ne sont pas admissibles (T 502/02). La chambre a, par conséquent, rejeté la requête du requérant (demandeur) visant à ce que "la demande soit maintenue en instance jusqu'au dépôt d'une demande divisionnaire".

Dans l'affaire T 591/05, la chambre a fait remarquer que la déclaration faite par le demandeur pendant la procédure d'examen, à savoir qu'il se réservait le droit de déposer une demande divisionnaire, n'obligeait pas la division d'examen à vérifier le statut d'une éventuelle demande divisionnaire ou à différer la délivrance du brevet. C'est au demandeur qu'il incombe de prendre les mesures appropriées pour que d'éventuelles demandes divisionnaires soient déposées en temps voulu avant la clôture de la procédure de délivrance.