7.3.1 L'article 114(1) CBE et le retrait du recours

Selon l'art. 114(1) CBE, au cours de la procédure, l'OEB procède à l'examen d'office des faits. Il s'est posé la question de savoir si cette disposition est pertinente en cas de retrait du recours.

Dans les décisions G 7/91 et G 8/91 (JO 1993, 346 et 356), la Grande Chambre de recours a jugé que le retrait du recours formé par l'unique requérant dans le cadre soit d'une procédure ex parte soit d'une procédure inter partes met fin à la procédure de recours en ce qui concerne les questions de fond ayant fait l'objet de la décision attaquée rendue en première instance. La Grande Chambre a estimé que les dispositions de l'art. 114(1) CBE 1973 ne donnent pas le pouvoir de poursuivre la procédure de recours après le retrait du recours. Cela découle de la logique juridique de la CBE. Si l'art. 114(1) CBE 1973 s'appliquait à tous les cas de retrait, l'exception visée à la règle 60(2) CBE 1973 (règle 84 CBE) serait sans objet pour ce qui est des oppositions. Le retrait du recours ne doit pas non plus être considéré comme une demande au sens de l'art. 114(1) CBE 1973, deuxième partie de la phrase CBE 1973 à laquelle ne serait pas limité l'examen des faits par l'OEB ; il constitue au contraire un acte de procédure qui ne requiert pas l'assentiment de la chambre de recours concernée (point 8 des motifs). La procédure de recours est une procédure relevant du contentieux administratif, de sorte que toute dérogation aux principes généraux du droit procédural, comme par exemple la règle qui permet à la partie de disposer de l'instance, doit être motivée bien plus rigoureusement que dans la procédure administrative. Ni l'art. 114(1) CBE 1973, ni les intérêts du public ou de l'intimé ne s'opposent à cette interprétation. L'art. 114(1) CBE 1973 n'est applicable qu'à l'examen des faits. Les intérêts du public sont sauvegardés principalement par le système des oppositions. Il peut être admis que le brevet ne gêne pas ceux qui n'ont pas fait opposition, si bien qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre la procédure de recours afin de préserver leurs intérêts. De même, les intérêts des intimés ne nécessitent plus de protection s'ils n'ont pas eux-mêmes formé un recours, comme il est expliqué en détail dans la décision G 2/91 (JO 1992, 206). Enfin, la Grande Chambre a fait observer que lorsque le requérant unique retire son recours, l'effet suspensif du recours prend fin et la décision de la division d'opposition acquiert force de chose jugée en ce qui concerne les questions de fond.