2.8.5 Preuves relatives aux connaissances générales de base

Si l'affirmation selon laquelle un objet fait partie des connaissances générales de base est contestée, il appartient à l'auteur de cette affirmation d'apporter la preuve que l'objet en question fait bien partie des connaissances générales de base (T 438/97, T 329/04, T 941/04, T 690/06, T 2132/16). L'étendue des connaissances générales de base concernées doit, en cas de litige, comme du reste tout autre élément litigieux, être prouvée par exemple à l'aide de moyens écrits ou oraux (T 939/92, JO 1996, 309 ; cf. également à ce sujet T 766/91, T 1242/04, JO 2007, 421, T 537/90, T 329/04 et T 811/06). La preuve est généralement apportée en citant la littérature (T 475/88). Selon les décisions T 766/91 et T 919/97, il n'est nécessaire de présenter les moyens de preuve concernant les connaissances générales que lorsque l'existence de ces connaissances est contestée.

Dans l'affaire ex parte T 1090/12, le requérant a attiré l'attention sur les Directives (G‑VII, 3.1 – version de novembre 2016), selon lesquelles "[i]l ne convient […] de prouver (par exemple en citant un manuel) qu'une chose fait partie des connaissances générales de l'homme du métier que lorsque cette allégation est contestée", et soutenait que ce passage s'impose aux chambres de recours lorsqu'elles exercent les compétences de la division d'examen. Dans l'affaire en cause, la chambre a estimé qu'elle n'était pas tenue de fournir de preuve écrite, et a expliqué pendant la procédure orale que ses membres, en raison d'affaires qu'ils avaient déjà instruites, savaient que l'homme du métier connaissait les caractéristiques en question. Il revenait donc au requérant de montrer l'erreur de la chambre, par exemple que l'une des caractéristiques en question avait fait partie de l'état de la technique après la date de priorité de la demande faisant l'objet du recours. La chambre a ajouté qu'une chambre de recours n'est pas tenue, de manière générale, de produire de document prouvant l'existence d'un élément qui relève des connaissances générales de l'homme du métier. Dans la procédure devant l'OEB, une chambre de recours doit respecter le droit d'être entendu et l'obligation de motivation des décisions. Lorsqu'une chambre se réfère à des connaissances générales de l'homme du métier en tant qu'état de la technique, elle n'est pas tenue de produire de documents dans tous les cas imaginables. Une chambre a également la possibilité d'indiquer les éléments qui, selon elle, sont connus, et d'en préciser éventuellement la source, de sorte que le requérant soit en position de tenter de convaincre la chambre du caractère erroné de ses conclusions. Le droit d'être entendu est dans ce cas respecté. La requête en saisine de la Grande Chambre de recours a été rejetée à cet égard. Selon la décision T 1370/15, il en va de même dans une procédure inter partes.

Dans l'affaire ex parte T 1540/14, la chambre conclut, après des motifs détaillés et le rappel de la jurisprudence sur la détermination des connaissance générales, que les motifs de rejet pour défaut d'activité inventive basé sur le caractère évident des caractéristiques distinctives de la revendication 1 par rapport à D6 constituant l'état de la technique le plus proche au vu des connaissances générales telles qu'illustrées par D1 et D2 (documents de la littérature brevet) n'étaient pas supportés par des moyens de preuve suffisants et convaincants.

Dans l'affaire ex parte T 2101/12, les connaissances générales de base étaient le procédé non technique de signature d'un contrat chez le notaire. Selon le requérant, il incombe à l'OEB d'apporter la preuve du contenu des connaissances générales de base sur lesquelles il s'appuie. Le requérant n'avait à aucun moment contesté que le procédé mentionné par la chambre faisait effectivement partie des connaissances générales de base. Aucune preuve écrite n'était requise pour prouver l'étendue des connaissances générales de base citées.

Dans la décision T 1110/03 (JO 2005, 302), la chambre a constaté que lorsqu'on évalue des moyens de preuve relatifs à la nouveauté et à l'activité inventive, il est nécessaire d'établir une distinction entre un document qui est invoqué comme état de la technique au sens de l'art. 54(2) CBE 1973 – dans le sens où le document lui-même représenterait un exemple de ce qui a été rendu accessible au public avant la date de priorité du brevet attaqué – et un document qui ne fait pas lui-même partie de l'état de la technique, mais qui est produit comme preuve de l'état de la technique ou à l'appui de toute autre allégation de fait en rapport avec des questions de nouveauté et d'activité inventive. Seul un document du premier type peut ne pas être pris en considération au seul motif qu'il a été publié postérieurement ; la prise en compte des documents du deuxième type ne dépend pas de leur date de publication, même quand il s'agit de nouveauté et d'activité inventive. De même, l'article d'une revue technique est, par définition, le compte rendu des connaissances générales du domaine concerné avant la date de publication dudit article – ce qui pourrait peser notamment sur la question de la divulgation suffisante d'un document publié antérieurement et, par conséquent, sur la nouveauté de l'objet revendiqué (T 1625/06, T 608/07, T 777/08).

Dans l'affaire T 608/07, l'intimé a tenté de remettre en question la pertinence du document D6 au motif qu'il avait été publié après la date de priorité du brevet litigieux. La chambre a estimé que ce document portait sur des cours d'université qui avaient été publiés ainsi que sur un objet bien connu depuis des années dans l'état de la technique. Par conséquent, bien que publié après la date de priorité du brevet en cause, D6 constituait indirectement un moyen de preuve relatif aux connaissances générales de base.

Voir aussi T 2196/15 pour un exemple de difficulté à prouver les connaissances générales.