5.3.3 Demandes de récusation déposées tardivement au titre de l'art. 24(3) CBE

Dans la décision R 2/14 du 17 février 2015 date: 2016-04-22, la Grande Chambre de recours a estimé qu'en cas de récusation d'un membre pour soupçon de partialité au sens de l'art. 24(3) CBE, le mémoire exposant les motifs de la récusation doit contenir l'exposé complet des moyens invoqués par la partie en ce qui concerne les circonstances factuelles et/ou juridiques ayant donné lieu au soupçon de partialité. La partie peut étayer ses conclusions initiales dans le courant de la procédure. Cependant, étant donné que le cadre factuel (et juridique) primaire doit être fixé dans le mémoire initial de la partie, tout moyen produit ultérieurement doit s'inscrire dans ce cadre. Le fait de soumettre de nouveaux faits et/ou de nouvelles considérations juridiques ou de s'écarter d'une autre manière de ceux déjà soumis soulèverait de nouvelles questions qui n'entrent pas dans le cadre de la récusation définie à l'origine. Dans son sommaire, la Grande Chambre de recours a estimé que le cadre factuel d'une récusation en vertu de l'art. 24(3) CBE est défini dans le mémoire exposant les motifs de cette récusation, à l'origine de la procédure visée à l'art. 24(4) CBE. Mis à part le développement ultérieur de ladite récusation à l'aide de faits, preuves et arguments, l'objet de la procédure ne peut en règle générale être étendu ou modifié, que ce soit par de nouveaux faits ou par une nouvelle demande de récusation. Aussi la Grande Chambre de recours n'a-t-elle pas admis les moyens par lesquels le requérant se référait à une nouvelle catégorie de récusation (partialité personnelle ou "subjective", par opposition à une partialité structurelle ou "objective").