5.2.1 Dispositifs

Dans l'affaire T 931/95, la chambre a retenu qu'un dispositif pour exécuter une activité exclue en tant que telle de la brevetabilité en vertu de l'art. 52(2) et (3) CBE 1973 ne tombe pas lui-même sous le coup de l'exclusion de la brevetabilité. En particulier, une revendication relative à un ordinateur sur lequel est chargé un programme, n'est pas exclue de la brevetabilité en vertu de l'art. 52(2) CBE 1973 même si le programme proprement dit le serait, c'est-à-dire dans le cas où il ne produirait pas d'"effet technique supplémentaire" lorsqu'il fonctionne (T 931/95, JO 2001, 441, cf. aussi G 3/08 date: 2010-05-12, JO 2011, 10).

Selon la décision T 931/95, tout dispositif constituant une entité physique ou un produit concret pouvant servir ou aider à réaliser une activité économique, est une invention au sens de l'art. 52(1) CBE 1973. En outre, la chambre a estimé qu'un système informatique dûment programmé en vue d'une utilisation dans un domaine particulier, même s'il s'agissait du domaine de l'économie et des affaires, constituait un dispositif concret au sens d'une entité physique, fabriqué par l'Homme à des fins utilitaires, et était donc une invention au sens de l'art. 52(1) CBE 1973. Une telle distinction, eu égard à la brevetabilité, entre une méthode dans le domaine des activités économiques et un dispositif capable de mettre en œuvre une telle méthode était justifiée à la lumière du libellé de l'art. 52(2)c) CBE 1973, en vertu duquel "les plans, principes et méthodes" formaient des catégories d'objets non brevetables dans le domaine de l'économie et des affaires ; or, la catégorie "dispositifs", au sens d'entité "physique" ou de "produit", n'était nullement mentionnée à l'art. 52(2) CBE 1973. En d'autres termes, si une revendication portait sur une telle entité, la catégorie à laquelle ressortissait la revendication impliquait en fait que l'objet revendiqué possédait des caractéristiques physiques qui pouvaient être considérées comme des caractéristiques techniques de l'invention, et donc jouer un rôle dans l'appréciation de la brevetabilité. Tout dispositif constituant une entité physique ou un produit concret pouvant servir ou aider à réaliser une activité économique, était une invention au sens de l'art. 52(1) CBE 1973.

Dans la décision T 258/03 (JO 2004, 575), la chambre n'est pas persuadée que le texte de l'art. 52(2)c) CBE 1973, selon lequel "les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques" ne sont pas considérés comme des inventions au sens de l'art. 52(1) CBE 1973, impose de traiter différemment les revendications concernant des activités et celles portant sur des entités destinées à la mise en œuvre de ces activités. Concernant la notion d'"invention" au sens de l'art. 52(1) CBE 1973, ce qui importe c'est l'existence du caractère technique que peuvent sous-tendre les caractéristiques physiques d'une entité ou la nature d'une activité, ou que l'utilisation de moyens techniques peut conférer à une activité non technique. La chambre a estimé que le dispositif constituait une invention au sens de l'art. 52(1) CBE 1973, puisqu'il comprenait clairement des caractéristiques techniques, par exemple un "ordinateur serveur", des "ordinateurs clients" et un "réseau". La chambre a déclaré que ce raisonnement était indépendant de la catégorie de la revendication.

Dans la décision T 2258/10 du 4 octobre 2011, la chambre a estimé que tout dispositif constituant une entité physique ou un produit concret possède un caractère technique. Un récipient de cuisson répond nettement à cette définition et revêt donc en tant que tel un caractère technique.