b) Les droits des parties selon l'article 107 CBE 

La jurisprudence reconnaît à toutes les parties à la procédure de recours le droit d'être entendues (J 20/85, JO 1987, 102 ; J 3/90, JO 1991, 550 ; T 18/81, JO 1985, 166 ; T 94/84, JO 1986, 337 ; T 716/89, JO 1992, 132). En outre, les parties ont droit à la tenue d'une procédure orale.

La décision G 1/86 (JO 1987, 447) a reconnu en outre la validité du principe de l'égalité de traitement de toutes les parties à une procédure devant une chambre de recours de l'OEB si celles-ci se trouvent dans des situations de droit comparables.

Il en a été conclu dans la décision T 73/88 (JO 1992, 557) que toutes les parties à une procédure de recours ont droit à la poursuite de la procédure, que le retrait du recours par les requérants ne met pas fin automatiquement à la procédure et que, lorsqu'un recours valable a déjà été formé, il n'est plus nécessaire de former d'autres recours, les taxes de recours payées pour les recours formés ultérieurement devant alors être remboursées. Cependant, dans sa décision G 2/91 (JO 1992, 206), la Grande Chambre de recours n'a pas partagé cet avis. Elle a en effet estimé que la qualité pour agir des parties qui ont formé recours n'est pas comparable, juridiquement, à celle des autres parties. En effet, selon les principes généraux admis en matière de procédure, seul le requérant peut décider du maintien du recours qu'il a formé. L'art. 107 CBE 1973, deuxième phrase garantit uniquement aux parties à la procédure en première instance qui n'ont pas formé recours qu'elles sont parties à une procédure en instance. Une personne qui ne forme pas recours, bien qu'elle soit admise à le faire, mais qui se contente de participer à la procédure de recours, ne dispose pas d'un droit propre pour poursuivre la procédure lorsque le requérant retire le recours. Elle n'acquiert ce droit qu'en formant elle-même un recours et en acquittant la taxe de recours prévue à cet effet. Aussi n'y a-t-il aucune raison de rembourser les taxes de recours acquittées pour les recours formés après le premier, si les conditions énoncées à la règle 67 CBE 1973 (règle 103 CBE) ne sont pas remplies. La question connexe de savoir si des parties n'ayant pas formé de recours peuvent présenter des requêtes sur le fond a été traitée dans les décisions G 9/92 date: 1994-07-14 et G 4/93 (toutes deux publiées au JO 1994, 875 ; cf. également chapitre V.A.3.1., "Effet obligatoire des requêtes – Pas de reformatio in peius").

De même, dans l'affaire T 864/02, la chambre a estimé qu'une partie de droit qui n'a pas formé recours n'a pas à tous points de vue la même qualité pour agir au regard du droit procédural que le requérant et que, par exemple, elle ne possédait pas un droit propre à poursuivre une procédure de recours en cas de retrait du recours par le requérant (cf. G 2/91, JO 1992, 206 et G 9/92 date: 1994-07-14, JO 1994, 875). La jurisprudence a toutefois également confirmé le droit de toutes les parties à une procédure en instance d'être entendues (principe selon lequel toutes les parties doivent être traitées équitablement et de la même façon). Une partie de droit est donc admise à élever une objection pour absence de nouveauté si ce motif a été mentionné dans l'acte d'opposition et que les moyens invoqués s'inscrivent dès lors dans le cadre de la procédure d'opposition. Dans les affaires T 591/01 et T 475/97, les parties de droit respectives ont été autorisées à présenter des requêtes.