7.3.1 Dispositions juridiques et sources d'information
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7.3.1 Dispositions juridiques et sources d'information
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
Bien que la tenue des procédures orales par visioconférence conformément à l'art. 116 CBE (sur requête) soit une pratique existant de longue date devant les divisions d'examen (voir les communiqués de l'OEB applicables avant la pandémie de coronavirus (COVID-19) : JO 1997, 572 ; JO 2006, 585 ; JO 2012, 354 ; JO 2018, A96), elle a seulement été étendue aux divisions d'opposition, à la section de dépôt, à la division juridique et aux chambres de recours en 2020 en raison de la situation de pandémie.