3. Date de paiement
3.3. Paiement par ordre de débit
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
En ce qui concerne la date de paiement de montants acquittés par ordre de débit, voir le point III.U.2.2.7 dans le présent chapitre.