a) Généralités 

Selon l'art. 108 CBE, troisième phrase, le mémoire exposant les motifs du recours doit être motivé conformément au règlement d'exécution (règle 99(2) CBE). Selon l'art. 12(3) RPCR 2020, le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse doivent contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours (voir art. 12(2) RPCR 2007).

La question de savoir si un mémoire exposant les motifs du recours satisfait aux exigences minimales de l'art. 108 CBE ne peut être tranchée qu'en fonction des circonstances de l'espèce (T 162/97, T 165/00, T 1435/11).

Dans l'affaire T 1435/11, la chambre a ajouté, que selon la jurisprudence constante des chambres de recours, le cas du requérant doit être présenté de manière cohérente, claire et suffisamment étayée dans le mémoire de recours, et ceci, non seulement en ce qui concerne les arguments du requérant, mais aussi en ce qui concerne ses requêtes (voir T 760/08, T 446/00). En fait, le but du mémoire de recours, ainsi que de l'acte de recours, est de définir la portée du recours. Cette définition est, uniquement et exclusivement, à la discrétion du requérant (voir T 2532/11).

Dans l'affaire T 23/10, la chambre a déclaré qu'aux fins de la recevabilité du recours, il importait peu de savoir si des motifs suffisants avaient été fournis à l'appui des requêtes, car un recours ne peut être instruit que de manière globale. En d'autres termes, si les conditions de recevabilité énoncées à l'art. 108, troisième phrase CBE sont remplies par au moins une requête, et a fortiori par plusieurs requêtes, le recours sera recevable dans son ensemble (T 509/07, T 1763/06). Le fait que le requérant ait, au cours de la procédure de recours, retiré la requête principale et la requête subsidiaire, renonçant ce faisant à contester les motifs de la décision en litige au titre de l'art. 100c) CBE, n'avait aucune incidence sur l'appréciation de la recevabilité du recours tel que formé. Le titulaire du brevet avait rempli dans le délai prévu pour déposer le mémoire exposant les motifs du recours les conditions de recevabilité prévues à l'art. 108, troisième phrase CBE, à tout le moins en ce qui concernait la requête principale et les requêtes subsidiaires, si bien que son recours était recevable. Voir aussi T 1668/14.

Si le requérant conteste le bien-fondé de la décision faisant l'objet de son recours, le mémoire exposant les motifs du recours doit permettre à la chambre de comprendre immédiatement et sans investigation pour quelle raison la décision attaquée serait erronée et quels sont les faits sur lesquels reposent les arguments du requérant (J 10/11, cf. T 220/83, JO 1986, 249, et T 177/97 ; ce principe étant confirmé dans de nombreuses décisions, notamment dans la décision récente T 573/09 et T 918/17).

Il a été reconnu, à titre exceptionnel, que les conditions de recevabilité pouvaient aussi être considérées comme remplies s'il apparaissait immédiatement à la lecture de la décision attaquée et du mémoire exposant les motifs que cette décision devait être annulée (cf. J 22/86, JO 1987, 280).

Dans l'affaire T 343/16, la chambre a indiqué que des références au mémoire exposant les motifs du recours d'autres requérants étaient autorisées. En l'espèce, l'opposant 1 s'était référé à son acte de recours et avait invoqué, au soutien de sa requête en révocation du brevet, le mémoire exposant les motifs du recours du requérant 2, qu'il avait incorporé par renvoi. La chambre a considéré que le recours formé par l'opposant 1 était recevable.