c) Dépôt de nouvelles revendications dépendantes ou indépendantes 

(i) Dépôt de nouvelles revendications dépendantes (sous-revendications)

Comme l'expliquent déjà les décisions T 829/93 et T 317/90, l'ajout d'une revendication dépendante ne saurait en aucun cas permettre de répondre à une objection soulevée à l'encontre de la brevetabilité de l'objet revendiqué, puisqu'il ne limite ni ne modifie l'objet revendiqué dans la revendication indépendante correspondante. Le fait que des revendications dépendantes puissent constituer de précieuses positions de repli dans le cas où la revendication indépendante correspondante ne serait pas jugée admissible par la suite ne justifie pas leur adjonction, dans la procédure d'opposition, à une revendication indépendante de plus vaste portée. Voir également T 313/98, qui cite la décision T 829/93 au regard de la règle 57bis CBE 1973.

Dans la décision T 340/10, la chambre a rappelé que, conformément à la règle 80 CBE et selon la jurisprudence constante des chambres de recours, les modifications apportées au texte d'un brevet délivré au cours de la procédure d'opposition ne sont considérées comme utiles et nécessaires, et donc recevables, que si elles permettent de répondre à un motif d'opposition visé à l'art. 100 CBE (voir par ex. T 317/90, T 794/94, T 674/96). Cependant, conformément à la jurisprudence antérieure des chambres de recours, la chambre a précisé que l'ajout de revendications dépendantes ne saurait en aucun cas permettre de répondre à une objection soulevée à l'encontre de la brevetabilité de l'objet revendiqué, puisqu'elles n'ont pas d'incidence sur la portée de la revendication indépendante correspondante, dont elles ne limitent ni ne modifient l'objet, et a considéré que ces modifications constituaient une violation de la règle 80 CBE.

(ii) Dépôt de nouvelles revendications indépendantes

Dans l'affaire T 610/95, citant la décision G 1/84 (JO 1985, 299), qui précise que la procédure d'opposition n'a pas été conçue comme un prolongement de la procédure d'examen, et qu'elle ne doit pas être détournée à cette fin, la chambre a estimé que ce serait contrevenir à ces principes que d'autoriser au cours de la procédure d'opposition la modification du texte du brevet délivré, tout en maintenant la seule revendication indépendante ayant fait l'objet d'une opposition, cette modification s'effectuant en introduisant une nouvelle revendication indépendante qui n'avait pas son pendant dans le brevet délivré. Voir aussi T 2063/15 (résumée ci-dessous).

Dans la décision T 223/97, la chambre de recours a confirmé que l'addition en opposition d'une ou de plusieurs revendications indépendantes, alors que la revendication principale mise en cause est maintenue, ne saurait être considérée comme une restriction apportée à cette revendication principale pour répondre au motif d'opposition invoqué à son encontre. Cependant, une revendication indépendante du brevet tel que délivré peut être remplacée par plusieurs revendications indépendantes (deux, par exemple) portant chacune sur un mode de réalisation particulier couvert par la revendication indépendante du brevet tel que délivré, si ce remplacement est destiné à permettre au titulaire du brevet de répondre à des motifs d'opposition. Voir aussi T 428/12.

En se référant à cette décision, la chambre a indiqué dans l'affaire T 181/02 qu'un motif d'opposition ne peut occasionner le remplacement de la seule revendication indépendante du brevet tel que délivré par deux ou plusieurs revendications indépendantes que dans certains cas exceptionnels, par exemple lorsque la revendication indépendante du brevet tel que délivré englobe deux modes de réalisation particuliers. Une telle situation peut également se produire si deux revendications dépendantes du brevet tel que délivré (par ex. les revendications 2 et 3) sont parallèlement liées à une revendication indépendante unique (la revendication 1). En ce cas, il est possible de déposer deux revendications indépendantes (qui incluent, par exemple, les caractéristiques des revendications 1 et 2, et des revendications 1 et 3) et ce d'autant plus qu'il en résulte une diminution du nombre des revendications. Toutefois, il suffit normalement que le titulaire du brevet maintienne une seule revendication indépendante, en modifiant une fois la revendication du brevet tel que délivré, c.-à-d. en ajoutant une ou plusieurs caractéristiques à l'unique revendication indépendante du brevet tel que délivré. Cf. également T 1689/12 ; voir en outre la décision T 1810/14, dans laquelle la chambre a défini une situation supplémentaire dans laquelle le remplacement de la seule revendication indépendante du brevet tel que délivré par deux revendications indépendantes peut être admissible.

Se référant à cette jurisprudence, la chambre, dans l'affaire T 263/05 (JO 2008, 329), a ajouté que dans le cadre de l'examen des modifications, ce n'est pas à elle de décider si c'est seulement dans des "cas exceptionnels" que le remplacement d'une seule revendication indépendante délivrée, par deux revendications indépendantes découle d'un motif d'opposition. Il convient bien plus de se demander, dans chaque espèce, si les modifications envisagées constituent une réponse appropriée et nécessaire visant à éviter la révocation du brevet, au sens où il peut être considéré qu'elles découlent de motifs d'opposition. Voir aussi T 428/12 et T 2063/15 (résumée ci-dessous).

Dans l'affaire T 937/00, la chambre a estimé qu'il n'y avait en principe pas d'objection à ce que le titulaire d'un brevet modifie ses revendications en réponse à une opposition de manière à formuler plusieurs revendications indépendantes concernant différents objets qui, à l'origine, étaient couverts par une seule revendication générique relevant d'une catégorie donnée, lorsqu'une telle revendication ne peut pas être maintenue. Cependant, la chambre a fait observer que le dépôt d'une multitude de revendications indépendantes se rapportant à différentes inventions peut retarder et compliquer indûment la procédure, en particulier lorsque ce dépôt est suivi d'une série de nouvelles modifications. Il pourrait ainsi devenir pratiquement impossible d'effectuer un examen efficace et si possible complet de l'opposition lorsque des modifications ultérieures sont proposées au coup par coup, au lieu de répondre immédiatement à toutes les objections soulevées par la partie adverse. Voir également la décision T 2290/12, dans laquelle la chambre a estimé qu'il était légitime d'insérer dans plusieurs revendications indépendantes des parties d'une revendication appartenant à un brevet délivré mais considérée comme dénuée d'activité inventive par la division d'opposition, tant qu'il n'y a pas de vice de procédure ou qu'il n'a pas été présenté un nombre excessif de revendications indépendantes.

Dans l'affaire T 1/05, la chambre n'a pas considéré l'introduction de revendications de produits caractérisés par leur procédé d'obtention comme une modification apportée pour pouvoir répondre à un motif d'opposition. Le dépôt de ces revendications démontrait que ces modifications ne visaient pas à répondre à un motif d'opposition, mais à compenser les effets d'une modification qui avait été apportée pour répondre à un tel motif, à savoir la suppression des revendications de produit.

Dans l'affaire T 2063/15, la requête en litige comprenait deux revendications indépendantes. Cependant, tandis que la revendication 2 était basée sur une combinaison des revendications 1 et 9 du brevet tel que délivré, la revendication 1 était basée sur une combinaison des revendications 1 et 2 du brevet tel que délivré, ainsi que de caractéristiques supplémentaires tirées de la description. Selon la chambre, étant donné que l'objet de la revendication 1 tel que délivré avait été jugé dépourvu de nouveauté, il était possible de considérer qu'une ou plusieurs revendications indépendantes basées sur une combinaison de la revendication 1 du brevet tel que délivré et de caractéristiques de revendications du brevet tel que délivré dépendantes de la revendication 1 avaient été apportées pour pouvoir répondre au motif d'opposition visé à l'art. 100a) CBE. Cependant, faisant référence aux décisions G 1/84 (JO 1985, 299), T 610/95 et T 223/97, la chambre a retenu que la nouvelle revendication indépendante 1, n'était plus simplement occasionnée par un motif d'opposition, étant donné que ce motif était déjà traité par le dépôt de la revendication indépendante 2. La nouvelle revendication indépendante 1 introduisait en outre un objet qui n'avait pas son pendant dans les revendications du brevet tel que délivré.

De même, selon la décision T 1764/17, le remplacement d'une revendication indépendante unique du brevet délivré par deux ou plusieurs revendications indépendantes ne peut être considéré comme une réponse à un motif d'opposition que dans des circonstances exceptionnelles. Une exception peut ainsi se présenter si deux revendications dépendantes du brevet délivré sont parallèlement liées à une revendication indépendante unique. Le dépôt de deux revendications indépendantes comprenant chacune des deux combinaisons de revendications parallèles peut alors être possible, ce qui permet de retenir des fragments distincts de l'étendue de la protection conférée par le brevet tel que délivré. Cependant, cette exception n'est pas applicable en cas d'ajout d'une revendication indépendante portant sur un aspect de l'invention qui n'était pas inclus dans le jeu de revendications du brevet délivré. En l'espèce, au moins une des deux revendications indépendantes portait sur un objet qui incorporait de nouvelles caractéristiques extraites de la description, et qui pouvait en outre s'avérer important pour la question de la brevetabilité. Ces revendications indépendantes n'étaient donc pas des combinaisons directes de revendications du brevet délivré et ladite exception n'était pas applicable.