2.1.2 Droit à une procédure orale même si aucun nouvel argument n'est présenté

Dans la décision T 383/87, il a été souligné que l'art. 116(1) CBE 1973 garantit à toute partie le droit de requérir une procédure orale, c'est-à-dire de plaider sa cause devant l'instance concernée de l'OEB. Il se peut qu'une partie estime qu'elle est davantage en mesure de présenter ses arguments oralement que par écrit, même si ceux-ci ne sont pas nouveaux. C'est donc son droit le plus strict de requérir une procédure orale sans avoir à craindre de devoir payer des frais supplémentaires, à moins que la requête en procédure orale ne constitue un abus de droit manifeste. Voir aussi T 125/89, T 318/91, T 1051/92, T 6/98. Cependant, le fait qu'aucun nouvel argument n'ait été présenté lors de la procédure orale est un aspect dont la chambre a tenu compte dans la décision T 167/84 (JO 1987, 369) pour ordonner un remboursement de frais. Sur la répartition des frais, voir au chapitre III.R.2.2. "Tout acte ou toute omission ayant nui au bon déroulement de la procédure orale ou ayant conduit à la retarder".