4.1. Requête en répartition des frais

La pratique des chambres de recours veut que toutes les requêtes émanant des parties, y compris les requêtes en répartition des frais, soient formulées avant le prononcé de la décision à l'issue de la procédure orale, étant donné que la répartition des frais est ordonnée dans la décision finale. Voir la décision T 1556/14 du 15 octobre 2020 date: 2020-10-15, dans laquelle, selon la chambre, il ressort implicitement de la règle 88(1) CBE que la requête en répartition est présentée avant la décision de la division d'opposition. Toutefois, dans l'affaire en cause T 212/88 (JO 1992, 28), il avait été tenu compte de la requête en répartition des frais exceptionnellement après le prononcé de la décision, car à la date en question, cette pratique n'avait fait l'objet d'aucun communiqué et, de ce fait, n'était pas connue des parties.

Lorsqu'une requête en répartition des frais ne peut pas être présentée avant la clôture de la procédure, par exemple lorsque l'unique recours est retiré et que le moment de ce retrait ou d'autres circonstances connexes sont les motifs allégués pour la requête en répartition des frais, ladite requête doit être admise même si elle est présentée après la clôture de la procédure (T 1556/14 date: 2020-10-15). Cependant, dans l'affaire en cause, la chambre n'était pas convaincue que le requérant avait été incapable de présenter une requête en répartition des frais avant la clôture de la procédure.

La décision relative à la répartition des frais peut également être prise isolément lorsque l'opposition et le recours ont été retirés (T 85/84, T 765/89).

Il n'y a pas lieu d'ordonner une autre répartition des frais lorsque la partie qui tirerait profit de cette répartition n'a pas demandé de répartition des frais, et a même annoncé qu'elle ne respecterait pas la décision de répartition (T 408/91, T 125/93).

Une requête en répartition des frais présentée par l'intimé en simple qualité de partie à la procédure de recours au titre de l'art. 107, deuxième phrase CBE 1973 doit être considérée comme irrecevable et donc rejetée car elle contreviendrait au principe de l'égalité de traitement (T 753/92, T 514/01, T 1237/05).

Les chambres ont insisté, dans plusieurs de leurs décisions, sur la nécessité d'apporter des preuves à l'appui d'une requête en répartition différente des frais (par ex. T 49/86, T 193/87, T 212/88, JO 1992, 28 ; T 404/89, T 523/89, T 705/90, T 776/90, T 306/93). Ainsi, dans l'affaire T 896/92, la demande de modification de la répartition des frais a été rejetée parce qu'elle n'était pas suffisamment motivée et qu'il n'apparaissait pas à l'évidence qu'une telle répartition était nécessaire pour des raisons d'équité. Dans l'affaire T 193/87 (JO 1993, 207), la chambre a également rejeté la requête en répartition des frais, estimant en l'espèce que l'intimé n'avait produit aucun justificatif et que par ailleurs, il n'y avait pas lieu de procéder à une telle répartition des frais pour des raisons d'équité.