b) Correction d'erreurs dans un ordre de débit au titre de la règle 139 CBE 

Dans la décision antérieure T 170/83 (JO 1984, 605 – voir ci-dessus), la chambre a fait observer que la règle 88, première phrase CBE 1973 n'est pas applicable à la tenue de comptes courants, puisque la tenue de ces comptes ne fait pas partie des procédures de délivrance ou d'opposition (cf. règle 139, première phrase CBE). Effectuer un paiement, c'est accomplir un acte qui consiste à mettre, à une date donnée, un certain montant à la disposition de l'OEB (art. 9(1), première phrase RRT ; cf. l'actuel art. 8, première phrase RRT). Une conclusion similaire est énoncée dans la décision T 152/85 (JO 1987, 191). Toutefois, la règle 139, première phrase CBE a été appliquée pour rectifier une erreur dans l'ordre de débit dans certaines décisions récentes des chambres de recours, depuis l'introduction de conditions plus strictes de dépôt des ordres de débit au point 5 (désormais point 7) RCC (voir p. ex. T 130/19, T 317/19, T 1000/19 et T 1146/20). La règle 139, première phrase CBE a également été appliquée dans le cas d'ordres de débit ayant indiqué par erreur la taxe de recours réduite au lieu du montant intégral de la taxe de recours (voir J 8/19, T 2620/18, T 3098/19, T 444/20, T 1678/21, T 1538/19 et chapitre V.A.2.5.4).

Dans la décision T 71/21, le requérant (opposant) avait tenté, dans le délai de recours, d'acquitter la taxe de recours en mettant en place une procédure de prélèvement automatique. Cette tentative ne pouvait pas aboutir car ce mode de paiement n'est pas autorisé dans le système de paiement en ligne pour les opposants (voir également, dans le présent chapitre, le point III.U.2.2.4). En application de la règle 139 CBE, la chambre a conclu que, compte tenu des principes énoncés dans la décision G 1/12, il n'était pas possible de rectifier rétroactivement le mode de paiement tout en considérant le délai comme étant respecté. La chambre a estimé que, d'un point de vue objectif, l'intention du requérant de payer la taxe de recours par prélèvement automatique ressortait clairement et sans ambiguïté de l'acte de recours et du formulaire 1038, compte tenu de la formulation choisie. Le fait que le requérant n'était pas en droit d'utiliser le prélèvement automatique comme moyen de paiement et qu'il avait donc choisi un mode inapproprié était sans incidence sur le caractère objectivement manifeste de cette intention.

Dans l'affaire T 1678/21, la chambre a considéré que les quatre critères pour déterminer si une requête en rectification d'un document déposé auprès de l'OEB en vertu de la règle 139 CBE pouvait être accordée étaient les principes a) à c) établis dans la décision G 1/12 (voir point 37 des motifs), auxquels s'ajoute un autre critère d), à savoir mettre en balance l'intérêt du public d'obtenir une sécurité juridique et l'intérêt de la partie demandant la correction, avec des facteurs pertinents dans le cas d'espèce. En principe, les critères a) à d) devaient être évalués dans l'ordre suivant : c), a), le cas échéant, avec b), puis d). La chambre a conclu que les critères applicables en l'espèce à la correction d'erreurs avaient été remplis (voir également T 1678/21 au point III.U.2.2.5 a)i) du présent chapitre).

Selon la chambre dans la décision T 3098/19, le moment pertinent pour déterminer si une requête en rectification a été déposée "sans délai" ne pouvait être que la date à laquelle l'erreur a été identifiée par la personne concernée (voir également J 1/20 et T 1678/21). Étant donné que le requérant avait déposé la requête immédiatement après avoir été informé par l'OEB du paiement de la taxe de recours réduite, la chambre a considéré que le critère de la décision G 1/12 avait été rempli.

Voir également T 1474/19 au point III.U.2.2.5 a)i) du présent chapitre.