4.1.5 Moyens présentés dans la procédure relative à la demande initiale

Dans l'affaire T 1705/11, la chambre a estimé que les faits, preuves et requêtes ou moyens présentés ou produits dans la procédure relative à la demande initiale ne font pas automatiquement partie de la procédure relative à la demande divisionnaire. Les faits et/ou preuves, par exemple des documents de l'état de la technique, qui sont cités d'une manière générale ou auxquels il est fait simplement référence dans la procédure relative à la demande initiale, mais qui n'ont pas été physiquement déposés ou incorporés dans la procédure relative à la demande divisionnaire ne constituent pas un réservoir dans lequel une partie peut puiser à sa convenance et à tout moment dans la procédure relative à la demande divisionnaire.