j) Dépôt de la réponse au mémoire exposant les motifs du recours peu après l'expiration du délai non prorogé – requête admise 

Dans l'affaire T 2638/16, le titulaire du brevet avait déposé sa réponse au mémoire exposant les motifs du recours tardivement (peu de temps après l'expiration du délai imparti par l'art. 12(1) (c) RPCR 2020) suite au rejet de sa demande de prorogation du délai. La chambre a rappelé que l'art. 12 RPCR 2020 vise à obliger les parties à présenter l'ensemble de leurs moyens dès le début de la procédure afin que la chambre dispose d'un dossier de recours contenant l'ensemble des moyens de toutes les parties et de prévenir des abus tactiques. Exerçant son pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 13(1) RPCR 2020, la chambre a tenu compte du fait que la réponse avait été déposée immédiatement après la notification de la décision de rejet de la demande de prorogation du délai, et donc à un stade précoce de la procédure de recours. Elle a également constaté que le dépôt tardif ne l'avait pas empêchée de prendre en compte l'ensemble des moyens de toutes les parties. La chambre n'a pu constater d'abus tactique de procédure ou d'atteinte à l'économie de la procédure du fait du dépôt tardif. La réponse au mémoire exposant les motifs du recours et un document déposé avec cette réponse ont donc été pris en compte en vertu de l'art. 13(1) RPCR 2020.