1.3.1 Rapport avec le droit de l'Union européenne

Dans l'avis G 3/19 (JO 2020, A119), la Grande Chambre de recours a conclu, en ce qui concerne la nature juridique de l'avis interprétatif de la Commission européenne, que celui-ci n'est pas juridiquement contraignant. L'interprétation juridiquement valable et contraignante du droit de l'Union, qu'il s'agisse de dispositions du droit primaire, par exemple de traités, ou de dispositions du droit secondaire (droit dérivé), par exemple de règlements et de directives, relève de la compétence exclusive de la CJUE. Indépendamment de ces éléments, en tant qu'organisation internationale indépendante jouissant de son propre ordre juridique autonome, l'Organisation européenne des brevets n'est pas directement liée par le droit de l'Union. Par conséquent, il est d'autant plus vrai qu'un avis juridiquement non contraignant concernant l'interprétation de la directive "Biotechnologie", émis par la Commission européenne en réaction à des décisions de la Grande Chambre portant sur l'interprétation d'une disposition de la CBE, en l'occurrence l'art. 53b) CBE, ne fait pas partie du droit de la CBE.