6.6.1 Méthodes dans le domaine des activités économiques

Conformément à l'art. 52(2)c) CBE, ne sont pas considérées comme des inventions notamment les méthodes dans le domaine des activités économiques au sens de l'art. 52(1) CBE. Si l'on se réfère à l'art. 52(3) CBE, de telles méthodes ne sont exclues de la brevetabilité que si la demande et l'objet revendiqué qui définit la protection demandée portent sur des méthodes en tant que telles dans le domaine des activités économiques. Néanmoins, lorsque la méthode revendiquée implique des moyens techniques, elle n'est pas exclue puisqu'elle ne porte pas sur une méthode dans le domaine des activités économiques en tant que telle (voir également T 258/03, JO 2004, 575).

Les méthodes faisant uniquement intervenir des pratiques commerciales ne sont pas brevetables (art. 52(2) et (3) CBE 1973). Les méthodes faisant uniquement intervenir des idées économiques et des pratiques commerciales ne sont pas des inventions au sens de l'art. 52(1) CBE 1973. Une caractéristique d'une méthode portant sur l'utilisation de moyens techniques à des fins exclusivement non techniques et/ou pour traiter des informations de nature exclusivement non technique ne confère pas nécessairement un caractère technique à ladite méthode (cf. par ex. T 931/95, JO 2001, 441).

Dans la décision T 931/95 (JO 2001, 441), la chambre a examiné la brevetabilité des inventions qui ont trait à des activités économiques. La revendication 1 de la requête principale portait sur une méthode pour contrôler un système de caisse de retraite en administrant au moins un compte d'employeur affilié. La chambre a déclaré que si la méthode était technique ou, en d'autres termes, si elle présentait un caractère technique, elle pouvait toujours être une méthode pour l'exercice d'activités économiques, sans pour autant être une méthode dans le domaine des activités économiques en tant que telle. Toutes les caractéristiques de la revendication 1, à savoir les étapes individuelles définissant la méthode revendiquée, constituaient toutefois des étapes de traitement et de production d'informations ayant un caractère purement administratif, actuariel et/ou financier. Le traitement et la production de ce type d'informations étaient des étapes classiques dans le domaine des activités économiques et commerciales. Par conséquent, l'invention revendiquée n'allait pas au-delà d'une méthode dans le domaine des activités économiques en tant que telle, et elle était, dès lors, exclue de la brevetabilité au titre de l'art. 52(2)c) CBE 1973 ensemble l'art. 52(3) CBE 1973.

Dans la décision T 854/90 (JO 1993, 669), un constructeur d'ordinateurs avait demandé un brevet pour un procédé d'exploitation et d'utilisation d'un appareil électronique en libre-service, par exemple une billetterie, que le client pouvait utiliser avec n'importe quelle carte déchiffrable par machine. Pour être autorisé à utiliser cet appareil automatique, le client devait, lors de la première utilisation, introduire dans l'appareil une quelconque carte déchiffrable par machine, dont les données d'identification étaient alors mises en mémoire, et, à l'aide d'un clavier, entrer sur un "formulaire de demande électronique" des informations concernant sa solvabilité. Sur la base de ces informations, le client était autorisé ou non à utiliser l'appareil à l'avenir, et le client qui venait de recevoir l'autorisation pouvait désormais utiliser l'appareil au moyen de la carte dont il s'était servi la première fois. La chambre a déclaré que l'invention n'était pas brevetable, certaines étapes du procédé revendiqué ne constituant qu'un simple mode d'emploi de l'appareil ; par ailleurs, bien qu'il ait été utilisé des éléments techniques, il n'en demeurait pas moins que la méthode revendiquée en tant que telle concernait le domaine des activités économiques. La chambre a estimé qu'une revendication qui considérée dans son ensemble, porte essentiellement sur un objet relevant du domaine des activités économiques n'a pas de caractère technique et son objet n'est donc pas une invention brevetable au sens de l'art. 52(1) CBE 1973 même si la méthode revendiquée comporte des étapes ayant une composante technique. La véritable nature de l'objet revendiqué reste la même bien que des moyens techniques soient utilisés pour le mettre en œuvre.

Une méthode dans le domaine des activités commerciales est exclue de la brevetabilité même si elle implique la possibilité d'utiliser des moyens techniques non spécifiés ou si elle a une utilité pratique (T 388/04).

Dans l'affaire T 388/04 (JO 2007, 16) la chambre considère que la transmission d'informations ne va pas au-delà d'une activité économique en tant que telle, même si la transmission proprement dite peut impliquer l'utilisation de moyens techniques. Dans le cas contraire, aucune méthode dans le domaine des activités économiques qui pourrait implicitement recourir à une fonction offerte par des moyens techniques ne serait exclue de la brevetabilité, ce qui, de l'avis de la Chambre, ne peut pas correspondre à l'intention poursuivie par l'art. 52(2) et (3) CBE 1973. La chambre estime que les objets ou activités exclus de la brevetabilité au titre de l'art. 52(2) et (3) CBE 1973 restent exclus même s'ils impliquent la possibilité d'utiliser des moyens techniques non spécifiés.

Dans l'affaire T 384/07, la méthode revendiquée comportait des caractéristiques ayant trait aux moyens techniques de sa mise en œuvre, tels qu'un terminal de traitement de données raccordé à un réseau d'autres terminaux de traitement de données. N'étant pas une méthode dans le domaine des activités économiques en tant que telle, elle ne tombait pas sous le régime de l'exclusion de la brevetabilité au titre des art. 52 (2) et (3) CBE 1973.