11.4.2 Compétence pour prendre une décision concernant le remboursement

En ce qui concerne la question de savoir quelle instance est compétente pour statuer sur la requête en remboursement en cas de révision préjudicielle, la situation juridique définie dans les décisions G 3/03 (JO 2005, 344) et J 32/95 (JO 1999, 733) est maintenant codifiée à la règle 103(6) CBE (cf. T 625/09, T 206/10). Dans la décision J 32/95, la chambre a estimé que si l'instance du premier degré fait droit au recours dans le cadre de la révision préjudicielle, mais juge que la requête en remboursement de la taxe de recours n'est pas fondée, elle doit déférer la requête à la chambre de recours pour décision. Dans l'affaire G 3/03, la Grande Chambre de recours a statué comme suit : en cas de révision préjudicielle conformément à l'art. 109(1) CBE 1973, l'instance du premier degré dont la décision a été attaquée n'a pas compétence pour rejeter la requête du requérant en remboursement de la taxe de recours. La compétence pour statuer sur la requête appartient à la chambre de recours qui aurait été compétente en vertu de l'art. 21 CBE 1973 pour statuer sur le recours au fond s'il n'y avait pas été fait droit par voie de révision préjudicielle. La décision G 3/03 a été appliquée par exemple dans les décisions T 1379/05, T 1315/04, T 245/05, T 1863/07 et T 2352/13.

Dans l'affaire T 21/02, la chambre, distinguant les faits des affaires G 3/03 et J 32/95, a retenu qu'elle n'était pas habilitée à statuer sur la requête en remboursement de la taxe de recours étant donné que la requête avait été déposée alors qu'il n'y avait pas de recours en instance et qu'elle ne pouvait donc pas constituer une question accessoire devant être réglée dans le cadre de la procédure de recours. La révision préjudicielle par l'instance du premier degré avait permis de régler en totalité le recours. Ce dernier n'était donc plus en instance au moment où avait été présentée la requête en remboursement de la taxe de recours (cf. également T 1703/12, T 2134/12, T 2008/14).

Dans l'affaire T 242/05 la chambre a constaté que, par l'effet de la révision accordée, le recours est res judicata. À défaut d'un recours pendant, est irrecevable toute requête en remboursement de la taxe de recours déposée après la décision de révision préjudicielle, que ce soit devant la division d'examen ou devant la chambre de recours qui eût été compétente pour connaître du recours (vor aussi T 70/08).

Dans l'affaire T 893/13, la chambre a indiqué qu'elle n'était pas d'accord avec les conclusions tirées dans les décisions T 21/02 et T 242/05, estimant qu'étant donné que la division d'examen n'était pas compétente pour décider que la taxe de recours ne devait pas être remboursée, une révision préjudicielle non assortie d'un ordre de remboursement ne pouvait pas être interprétée comme une décision de non-remboursement. La chambre a ajouté qu'une requête en remboursement de la taxe de recours pouvait être valablement présentée même après une révision préjudicielle, puisque la règle 103(3) CBE (désormais règle 103(6) CBE) dispose que c'est la chambre de recours qui statue sur le remboursement "dans tous les autres cas" sous réserve de seulement deux conditions, à savoir que la décision ait été rectifiée et que la taxe de recours n'ait pas été remboursée par la division d'examen.

Dans l'affaire T 657/17, bien que la révision préjudicielle avait été accordée par la division d'examen, l'affaire a néanmoins été déférée à la chambre afin que celle-ci statue sur le remboursement de la taxe de recours en l'absence de toute requête en remboursement. La chambre s'est référée à la décision G 3/03 (cf. point 3 des motifs) selon laquelle, en l'absence de requête en remboursement de la taxe de recours, la décision par laquelle l'instance du premier degré fait droit au recours par voie de révision préjudicielle conformément à l'art. 109(1) CBE ne doit pas mentionner la question du remboursement de la taxe de recours et elle ne fera pas grief au requérant. En l'espèce, la question du remboursement de la taxe de recours n'aurait donc pas dû être soumise à la chambre qui n'était pas compétente pour statuer.