5.2.2 Procédure ex parte

Dans les affaires ex parte, il est de jurisprudence constante que la procédure devant les chambres de recours est en premier lieu destinée à contrôler la décision attaquée (G 10/93, JO 1995, 172). Étant donné que l'examen judiciaire effectué dans la procédure ex parte a lieu avant la délivrance du brevet et n'a pas de caractère contentieux, les chambres de recours n'ont pas à se limiter à l'examen des motifs de la décision attaquée, ni aux faits et aux moyens de preuve sur lesquels cette décision est fondée (G 10/93). Dans l'affaire T 980/08, la chambre a indiqué que cette absence de limitation ne constituait pas pour autant une obligation pour les chambres de traiter toute requête présentée au stade du recours, notamment lorsque les requêtes soulèvent de nouvelles questions. La procédure de recours a pour but d'évaluer le bien-fondé de la décision rendue en première instance et non de poursuivre l'examen par d'autres moyens (voir aussi T 65/11 du 21 novembre 2014 date: 2014-11-21, T 523/13, T 675/13 ; il est également renvoyé à l'affaire T 980/08 dans le contexte des dispositions du RPCR 2020, voir par exemple les affaires T 340/17, T 2179/19).