b) Décision insuffisamment motivée 

Les parties à une procédure devant l'OEB ont droit, en vertu de la règle 111(2) CBE, à une décision motivée. Il s'agit d'un droit procédural fondamental. Une violation de la règle 111(2) CBE constitue un vice substantiel de procédure qui, en tant que raison particulière au sens de l'art. 11 RPCR 2020, peut entraîner un renvoi. Dans les affaires suivantes, la chambre a effectué un renvoi à l'instance du premier degré :

T 2475/17 (la décision rendue par l'instance du premier degré n'était pas suffisamment motivée et ne traitait de surcroît pas de la version de la revendication 1 présentée par le demandeur), T 942/18 (la chambre a estimé que l'inobservation de la règle 111(2) CBE constituait un vice majeur, à savoir une irrégularité qui n'était pas minime), T 78/17 (nécessité de prendre dûment en considération dans la décision écrite tous les arguments pertinents), T 1928/17 (motifs insuffisants), T 571/19 (nécessité de motiver la décision de telle sorte que les parties et la chambre de recours comprennent si la décision est justifiée ou non).