9.1.3 Article 11 RPCR 2007

L'art. 11 RPCR 2007 dispose que lorsque la procédure de première instance est entachée de vices majeurs, la chambre renvoie l'affaire à cette instance à moins que des raisons particulières ne s'y opposent.

Un résumé de décisions rendues en liaison avec l'art. 11 RPCR 2007 figurent dans La Jurisprudence des Chambres de recours, 9^e édition 2019, V.A.7. Pour statuer sur le renvoi, les chambres de recours ont pris en considération entre autres les critères suivants : motifs liés à l'économie de la procédure (9^e édition 2019, V.A.7.3.), questions relatives à la brevetabilité non examinées (9^e édition 2019, V.A.7.4), nouveaux moyens présentés pendant la procédure de recours (9^e édition 2019, V.A.7.5.), modification substantielle des revendications (9^e édition 2019, V.A.7.6) et procédure en première instance entachée d'un vice majeur (9^e édition 2019, V.A.7.7.).