11.14. Remboursement de la taxe de recours en dehors du champ d'application de la règle 103 CBE en raison du non-respect du principe de la protection de la confiance légitime

Dans l'affaire T 308/05, la chambre de recours a décidé que la taxe de recours devait être remboursée bien que le recours ait été retiré. La chambre, se référant aux décisions J 30/94 et J 38/97 (cf. ci-dessous), a considéré que l'OEB avait porté atteinte au principe de confiance légitime, et que le recours formé à la suite de cette violation était à l'évidence superflu ; la chambre a donc estimé qu'il était nécessaire pour des raisons d'équité de rembourser la taxe de recours acquittée par le requérant (voir aussi T 1785/15).

Dans l'affaire T 613/14, la chambre a fait observer que contrairement à une requête en correction du procès-verbal ou de la décision de délivrance, il n'existait pas de jurisprudence constante concernant la question de savoir si le rejet d'une requête en correction d'une décision en vertu de la règle 140 CBE est ou non susceptible de recours. Selon la chambre, il est donc probable que le requérant ait formé un recours en se fiant à la déclaration de la division d'opposition selon laquelle la décision était susceptible de recours. La chambre a estimé que la déclaration de la division d'opposition avait conduit le titulaire du brevet (requérant) à escompter légitimement qu'un recours serait jugé recevable et serait examiné sur le fond, à tout le moins en ce qui concernait la requête en correction de la décision. Dans son avis préliminaire, la chambre a néanmoins considéré comme non recevable le recours contre le rejet, par la division d'opposition, de la requête en correction de sa décision. La chambre a dès lors ôté au requérant toute attente légitime quant au recours. La chambre ayant maintenu son avis préliminaire pendant la procédure orale, le requérant a retiré son recours. Dans ces circonstances, la chambre a estimé que le remboursement de la taxe de recours était justifié conformément aux décisions J 30/94, J 38/97, T 308/05 et T 1785/15.

Dans l'affaire J 30/94, la chambre a estimé qu'en vertu de l'art. 109(2) CBE, les parties peuvent légitimement s'attendre à ce qu'un recours soit déféré à la chambre de recours dans un délai raisonnable après que la décision de l'instance du premier degré de ne pas faire droit au recours a été rendue. La chambre a estimé que l'OEB avait clairement contrevenu à cette attente légitime, car le recours n'avait été déféré aux chambres de recours que sept ans après avoir été formé. La chambre a estimé, compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, qu'il était équitable d'ordonner le remboursement de la taxe de recours, bien que le recours ait été retiré.

Dans l'affaire J 38/97, le recours a été jugé irrecevable, mais la taxe de recours a été néanmoins remboursée. La chambre a décidé que, après avoir requis une décision susceptible de recours, le requérant pouvait légitimement s'attendre à ce que la décision contestée fût prise par l'instance compétente et non par une personne non habilitée. Conformément au principe de bonne foi, il était équitable dans ces circonstances d'ordonner le remboursement de la taxe de recours.