a) Principes 

Il est de jurisprudence constante que si une décision prise par la division d'examen ou par la division d'opposition dans l'exercice du pouvoir d'appréciation de ne pas admettre des moyens fait l'objet d'un recours, il n'incombe pas à la chambre de réexaminer les faits et les circonstances comme si elle était à la place de la division d'opposition ni de décider si elle aurait exercé son pouvoir d'appréciation de la même manière ou non. La chambre ne devrait statuer dans un sens différent de la manière dont la division du premier degré a exercé son pouvoir discrétionnaire que si elle parvient à la conclusion que la division n'a pas exercé ses pouvoirs discrétionnaires conformément aux principes corrects, ou qu'elle a exercé ses pouvoirs discrétionnaires de manière déraisonnable outrepassant ainsi les limites de ce pouvoir (pour de récentes décisions, voir p. ex. T 222/16, T 879/18, T 1695/18, T 435/20, T 214/20, T 1017/20, T 1617/20, T 1004/21, T 1309/21 ; à ne pas confondre avec le réexamen du processus de constatation des faits en première instance, voir la décision T 1138/20). Cependant, voir également la décision T 307/22, selon laquelle les constatations relevant du droit matériel sur lesquelles se fonde la décision prise dans l'exercice du pouvoir d'appréciation peuvent faire l'objet d'un réexamen, du moins dans certains cas (en l'occurrence, une revendication de priorité valable). Voir également le chapitre V.A.3.4.1c).

Cette jurisprudence constante concernant la révision limitée des décisions prises par une instance du premier degré dans l'exercice son pouvoir d'appréciation, qui a été développée en considération de la décision G 7/93, a été codifiée dans l'art. 12(6), première phrase, RPCR 2020 (T 1617/20). Voir aussi les décisions T 214/20 et T 435/20 relevant que l'art. 12(6) RPCR 2020 rend compte de cette jurisprudence en se référant à “une erreur dans l'exercice du pouvoir d'appréciation.”

Il incombe au requérant de démontrer que la division d'opposition s'est trompée dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation (T 726/20). Le même principe s'applique dans les procédures de recours ex parte. Dans l'affaire T 1421/20, par exemple, les requêtes subsidiaires avaient été déposées en préparation de la procédure orale auprès de la division d'examen, qui, exerçant son pouvoir d'appréciation en vertu de la règle 137(3) CBE, a décidé de ne pas les admettre dans la procédure en raison de leur dépôt tardif et de leur manque de clarté de prime abord. Dans la mesure où le requérant n'a fourni aucun argument eu égard à ces requêtes au stade du recours, la chambre n'a vu aucune raison de remettre en cause la décision de la division d'examen et a décidé de ne pas admettre ces requêtes dans la procédure de recours (art. 12(6) RPCR 2020).

La jurisprudence rendue en application de l'art. 12(6), première phrase, RPCR 2020 concernant la question de savoir si une erreur a été commise dans l'exercice du pouvoir d'appréciation est résumée dans les paragraphes suivants. En ce qui concerne les critères d'exercice du pouvoir d'appréciation appliqués par l'instance du premier degré, voir aussi le chapitre IV.B.2.4, pour la procédure d'examen, et les chapitres IV.C.4.5 et IV.C.5.1.4, pour la procédure d'opposition. En ce qui concerne le réexamen de la part des chambres de recours de décisions prises par une instance du premier degré dans l'exercice son pouvoir d'appréciation, voir aussi les chapitres IV.C.4.5.2 et V.A.3.4.1.

Si le pouvoir d'appréciation n'a pas été exercé correctement (ou si ce n'est plus vérifiable), la réserve de l'art. 12 (6), première phrase, RPCR 2020 ne s'applique pas et la chambre exerce son propre pouvoir d'appréciation (T 1657/20).

Conformément à l'art. 12(6), première phrase, RPCR 2020, deux critères peuvent justifier l'admission de la requête en vertu de cette disposition : une erreur (du département de première instance) dans l'exercice du pouvoir d'appréciation ou les circonstances du recours (T 726/20).