5.3. Priorités multiples ou priorité partielle pour une seule revendication

L'art. 88(2), deuxième phrase, CBE prévoit que, le cas échéant, des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une même revendication. La Grande Chambre de recours s'est penchée sur l'application de cette disposition dans l'avis G 2/98 (JO 2001, 413) et la décision G 1/15 (JO 2017, A82), qui sont résumés ci-après.

Plusieurs décisions antérieures des chambres de recours techniques, présentées ci-dessous, sont également éclairantes.

Dans l'affaire T 828/93 (voir le chapitre II.D.5.2. ci-dessus), la chambre a confirmé qu'une revendication ne pouvait bénéficier de priorités multiples, conformément à l'art. 88(2) CBE 1973, que lorsqu'elle comprenait des variantes et pouvait donc être divisée en plusieurs objets, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Dans l'affaire T 620/94, il s'est avéré que la revendication 1 du brevet tel que délivré couvrait deux alternatives A et B de l'invention. Seule l'alternative B avait été divulguée dans le document de priorité ; l'alternative A n'était présentée que dans la demande européenne postérieure. Les antériorités publiées au cours de l'intervalle de priorité rendaient l'alternative A évidente. Le brevet ne pouvait donc être maintenu que sous une forme modifiée, c'est-à-dire limité à l'alternative B.

Dans l'affaire T 441/93, le brevet portait sur un procédé pour préparer une souche de la levure Kluyveromyces, qui comprenait la transformation de cellules de la levure Kluyveromyces. Le document de priorité exposait un procédé de transformation des protoplastes. La chambre a conclu que les revendications se divisaient en deux groupes : le groupe A, à savoir l'objet de la revendication 1 et des autres revendications relatif au procédé de transformation de protoplastes de Kluyveromyces, qui bénéficiait de la priorité de la demande antérieure, et le groupe B, à savoir les éléments de la revendication 1 et des autres revendications ne portant pas sur le procédé de transformation des protoplastes, qui pouvait uniquement se prévaloir de la date de dépôt de la demande européenne ultérieure. Aussi un article scientifique publié pendant le délai de priorité a-t-il été considéré comme compris dans l'état de la technique uniquement en ce qui concerne les parties de l'objet revendiqué qui n'étaient pas divulguées dans le document de priorité. Voir aussi T 395/95.

Dans son avis G 2/98 (JO 2001, 413), la Grande Chambre de recours a analysé l'intention des auteurs de l'art. 88(2), deuxième phrase CBE 1973, et est arrivée à la conclusion qu'il faut faire une distinction entre les deux situations suivantes, à savoir les revendications du type "ET" et les revendications du type "OU". En ce qui concerne les revendications du type "ET" (par exemple une revendication A+B où le premier document de priorité n'expose que la caractéristique A et où seul le second document de priorité expose la caractéristique B), il ne devrait pas pouvoir être revendiqué de priorités multiples, dans l'esprit du législateur. En ce qui concerne les revendications de type "OU", la Grande Chambre de recours a déduit des documents préparatoires à la CBE 1973 que si un premier document de priorité expose la caractéristique A, et qu'un second document de priorité expose la caractéristique B en tant qu'alternative de A, alors une revendication pour A ou B peut bénéficier de la première priorité pour la partie A de la revendication et de la seconde priorité pour la partie B. Il est en outre suggéré que ces deux priorités peuvent également être revendiquées pour une revendication portant sur C, si la caractéristique C, soit sous forme de terme ou de formule générique, soit d'une quelconque autre façon, englobe à la fois la caractéristique A et la caractéristique B. L'utilisation d'un terme ou d'une formule générique dans une revendication pour laquelle des priorités multiples sont revendiquées conformément à l'art. 88(2) CBE 1973, deuxième phrase est parfaitement acceptable au regard des art. 87(1) et 88(3) CBE 1973, à condition qu'elle conduise à revendiquer un nombre limité d'objets alternatifs clairement définis (voir point 6.7 des motifs).