1.2.2 Applicabilité de la règle 132 CBE au règlement relatif aux taxes

Dans l'affaire J 7/07, la section de dépôt avait donné un mois au requérant pour produire des preuves et pour acquitter la surtaxe prévue à l'art. 8(4) RRT 1973. Le requérant avait argué que ce délai d'un mois était trop court et qu'il constituait un vice substantiel de procédure, dans la mesure où il n'était pas conforme à la règle 84 CBE 1973. Bien que la règle 84 CBE 1973 se réfère uniquement à la Convention et au règlement d'exécution, la chambre a conclu que la règle 84 CBE 1973 s'applique au délai visé à l'ancien art. 8(4) RRT 1973.