2.3.6 Référence au rapport d'examen préliminaire international (IPER)

Dans l'affaire T 587/02, la chambre a estimé que si la seule notification précédant la décision de rejet d'une demande se borne à attirer l'attention sur un rapport d'examen préliminaire international (IPER), il est satisfait aux exigences de l'art. 113(1) CBE, pour autant que l'IPER soit motivé, conformément à la règle 51(3) CBE 1973 (règle 71(2) CBE), et qu'il utilise la terminologie de la CBE. Dans le cas d'une objection pour absence d'activité inventive, il doit y avoir un raisonnement logique qui puisse être compris par le demandeur et auquel il puisse répondre le cas échéant. En l'occurrence, l'IPER n'a pas satisfait à ces conditions et la chambre a décidé que le droit du requérant d'être entendu avait été enfreint (voir aussi T 1020/15).

Dans l'affaire T 1065/99, la chambre a indiqué que si la division d'examen se fonde sur un rapport d'examen préliminaire international établi par l'OEB au titre du PCT, elle ne doit pas donner aux demandeurs l'impression de ne pas avoir examiné de façon objective les conditions de brevetabilité prévues par la CBE. Le rapport d'examen préliminaire international avait été adopté par la division d'examen comme seule base de son opinion selon laquelle la demande ne remplissait pas les conditions de la CBE. La chambre est arrivée à la conclusion que trois objections étaient indirectement abordées dans le rapport d'examen préliminaire international, et donc dans la notification établie au titre de la règle 51(2) CBE 1973 (règle 71(1) CBE). Par conséquent, la partie n'avait pas eu l'occasion de contester ces objections.