2.3. Inscription des transferts

L'art. 72 CBE dispose que la cession de la demande de brevet européen doit être faite par écrit et requiert la signature des parties au contrat. Selon la règle 22 CBE un transfert de la demande de brevet européen est inscrit au Registre européen des brevets à la requête de toute partie intéressée, si des documents prouvant ce transfert ont été fournis à l'OEB. Ce transfert est ainsi adapté à la réglementation en vigueur du PCT (règle 92bis.1 PCT).

Dans la décision J 12/00, la chambre juridique a résumé les conditions préalables à l'inscription d'un transfert de demande de brevet européen (règle 20 CBE 1973 ; désormais règle 22 CBE) comme suit : i) une requête de toute partie intéressée ; ii) des documents fournis à l'OEB prouvant ce transfert ; et iii) le paiement d'une taxe d'administration. Les documents qui concernent uniquement l'obligation de céder des droits, et non la cession à proprement parler, ne sont pas suffisants. Selon la chambre, des inscriptions dans différents pays sur la base de documents autres que des documents de cession ne sont pas non plus suffisantes (idem dans l'affaire J 4/10).

Dans la décision T 128/10, la chambre a estimé que les trois conditions de la règle 22 CBE, exposées dans la décision J 12/00, ensemble la règle 85 CBE ne doivent pas nécessairement être remplies en même temps. Si elles sont remplies à des dates différentes, le transfert n'a d'effet à l'égard de l'OEB qu'à partir de la date à laquelle la partie intéressée a satisfait à toutes les conditions précitées.

Dans les affaires J 38/92 et J 39/92, la chambre de recours juridique a déclaré qu'un transfert ne pouvait être inscrit au Registre européen des brevets que sur la base d'un document officiel selon la règle 20(1) CBE 1973 établissant directement le transfert (comme dans l'affaire J 4/10). Il ne suffit pas de produire un arrêt qui mentionne un autre document susceptible d'établir le transfert.

Au cours de la procédure de recours, c'est au service de première instance compétent pour l'inscription du transfert qu'il incombe d'évaluer si des documents prouvant le transfert ont été fournis à l'OEB, conformément à la règle 20(1) et (3) CBE 1973, et de procéder à l'inscription au Registre. En conséquence, le remplacement d'une partie par le demandeur initial au cours de la procédure de recours n'est possible que lorsque le service compétent de première instance a effectué l'enregistrement ou s'il existe une preuve manifeste d'un transfert (J 26/95, JO 1999, 668 ; cf. également T 976/97 ; T 1751/07). Dans l'affaire T 393/15, la chambre a retenu que la preuve manifeste d'un transfert de propriété n'est pas apportée, si le transfert de propriété a été effectué par une personne qui n'y est pas clairement habilitée. Voir aussi T 581/14.

Un transfert peut être inscrit au Registre européen des brevets, même après la date à partir de laquelle la demande de brevet est réputée retirée, à condition qu'une restitutio in integrum soit possible et que l'ayant cause du titulaire ait, en même temps qu'il demandait l'inscription du transfert, accompli les actes voulus pour pouvoir être rétabli dans les droits attachés à la demande de brevet (J 10/93, JO 1997, 91).

Dans l'affaire J 17/12, la chambre juridique a estimé que le transfert d'une demande de brevet européen ne peut être inscrit dans le Registre européen des brevets lorsque la procédure de délivrance afférente à cette demande est suspendue en vertu de la règle 14(1) CBE. Rien ne permet d'empêcher le dépôt, pendant la suspension de la procédure de délivrance, d'une requête en transfert de la demande, mais aucune décision ne sera prise au sujet de la requête pendant la période de suspension. Alors que le transfert n'apparaîtra pas dans le Registre, il sera en revanche visible lors d'une inspection publique du dossier au même titre que la décision proprement dite de suspendre la procédure de délivrance.

Dans l'affaire J 17/14, la chambre juridique a estimé qu'une fois un transfert effectué, une réinscription dans le Registre européen des brevets n'allait pas nécessairement de soi lorsque des doutes étaient émis ultérieurement quant à la suffisance des preuves relatives à la prétendue transmission par voie successorale. Le cas échéant, il convient plutôt d'envisager en faveur de celui inscrit initialement une suspension de la procédure de délivrance ou d'opposition.