3.2. Statut juridique des documents inchangé après le retrait de l'intervention

Dans l'affaire T 1665/16, les documents E1 à E20 avaient été déposés dans le cadre d'une intervention pendant la procédure de recours. L'intervenant a ensuite retiré son intervention. Le titulaire du brevet (intimé) a demandé que ces documents ne soient pas admis dans la procédure. La chambre a toutefois relevé que le retrait n'avait rien changé au statut juridique ou au contenu factuel des documents E1 à E20. Le retrait de l'intervention n'avait mis fin qu'à la qualité d'opposant et de partie à la procédure pour l'intervenant, mais n'avait eu aucun effet procédural direct sur la procédure de recours, étant donné que l'opposant initial, qui avait formé un recours valable, demeurait partie à la procédure. Le retrait d'une intervention n'a aucune incidence sur la validité juridique d'actes procéduraux, comme le dépôt de documents ou d'autres moyens de preuve, effectués avant le retrait. En particulier, le retrait ne rend pas l'intervention rétroactivement irrecevable, puisqu'il produit son effet juridique pour l'avenir (ex nunc). Aucune base juridique ne permettait donc de considérer rétroactivement les documents E1 à E20 comme étant déposés tardivement. La CBE ne prévoyant aucune disposition permettant d'exclure des documents d'une procédure d'opposition qui se poursuit lorsque l'une des oppositions est retirée, les documents E1 à E20 déposés par l'opposant/intervenant demeuraient dans la procédure et devaient être pris en considération aux fins de la décision de la chambre.