4.4.2 Règle 104b) CBE – requête d'une partie sur laquelle il n'est pas statué

En vertu de la règle 104b) CBE, il peut y avoir un vice fondamental de procédure au sens de l'art. 112bis(2)d) CBE lorsque la chambre a statué sur le recours sans statuer sur une requête pertinente pour cette décision. Cette disposition, à l'instar de la règle 104a) CBE (cf. dans le présent chapitre V.B.4.4.1), représente un aspect du droit d'être entendu (R 21/11).

Dans l'affaire R 19/10, la Grande Chambre de recours a reconnu que la CBE ne contient aucune définition explicite du terme "requête". Cependant, selon la pratique courante dans les procédures devant l'OEB, une "requête" porte en règle générale sur des conséquences juridiques exécutables recherchées par les parties. Les arguments produits par une partie à l'appui de ces conséquences juridiques ne font pas normalement partie des requêtes qui sont juridiquement contraignantes (cf. également R 17/11). Dans l'affaire R 3/14, la Grande Chambre a expliqué que seules les requêtes présentées par écrit ou mentionnées dans le procès-verbal de la procédure orale à la demande de la partie concernée entrent dans le champ d'application de la règle 104b) CBE (cf. également les travaux préparatoires, CA/PL 5/02 Rév. 1 Add. 1, p. 27). Dans la décision R 19/10, la chambre a ajouté que la règle 104b) CBE n'oblige pas les chambres de recours à analyser les moyens des parties pour identifier de potentielles requêtes n'ayant pas été présentées expressément par les parties (voir aussi R 17/11).

Une requête est "pertinente pour cette décision" au sens de la règle 104b) CBE si elle aurait pu conduire à une décision différente (R 21/11).

Dans la procédure à l'origine de la décision R 17/13, le requérant avait demandé le renvoi de l'affaire ainsi que le remboursement de la taxe de recours en raison d'un vice substantiel de procédure. Il avait également demandé, à titre subsidiaire, le maintien du brevet tel que délivré, et, enfin, une procédure orale. La chambre de recours a tenu la procédure orale et rejeté la requête en maintien du brevet ainsi que la requête en remboursement de la taxe de recours. La Grande Chambre de recours a estimé que la demande de renvoi présentée par le requérant n'était pertinente que si un vice substantiel de procédure avait effectivement été commis. Or, il avait été considéré que tel n'était pas le cas.

Dans la décision R 15/09, la Grande Chambre a constaté qu'une décision de révoquer un brevet implique nécessairement le rejet de toutes les requêtes subsidiaires.

Dans la procédure de recours à l'origine de l'affaire R 13/14, le requérant avait demandé que soit annulé le rejet, par la division d'examen, de la requête qu'il avait présentée en vue de la tenue de la procédure orale à Munich, et non à La Haye. Dans les motifs de la décision, la chambre avait déclaré qu'elle n'était pas habilitée à statuer sur cette requête. La Grande Chambre de recours a estimé que cette déclaration, bien que formulée d'une manière qui ne correspondait pas à la terminologie habituelle et officielle, devait être considérée comme une décision relative à la requête du requérant.

Dans l'affaire R 10/08 (cf. également R 6/14), la Grande Chambre, se référant à la décision G 12/91 (JO 1994, 285), a indiqué que le dernier moment jusqu'auquel le requérant peut intervenir n'est pas celui du prononcé de la décision mais celui où le président de la chambre prononce la clôture des débats pour délibération. C'est alors que le requérant aurait dû demander la réouverture des débats s'il avait l'intention de déposer une requête supplémentaire. La question de savoir s'il est intervenu pendant ou après le prononcé de la décision n'est pas pertinente.

Dans l'affaire R 11/08, la Grande Chambre a rejeté l'allégation de l'auteur de la requête selon laquelle la chambre n'avait pas statué sur une requête qu'elle considérait trop générale.

Dans l'affaire R 16/14, la Grande Chambre de recours a estimé que, puisqu'il n'était pas satisfait à la condition sous-tendant la requête conditionnelle iii) dans la procédure à l'origine de la requête en révision (condition selon laquelle la chambre de recours serait d'avis qu'une division d'examen peut ne pas tenir compte d'arguments avancés par le demandeur), l'allégation du requérant, selon laquelle la requête conditionnelle iii) était redevenue pertinente pour les motifs écrits de la décision faisant l'objet de la révision et aurait dû être tranchée, était vouée à l'échec. La Grande Chambre de recours a donc estimé que la violation alléguée de la règle 104b) CBE n'était pas fondée.

Dans l'affaire R 14/10, la Grande Chambre a confirmé que si la requête d'une partie est ambiguë, il incombe à l'instance qui rend la décision de demander des clarifications avant de délibérer (voir aussi R 7/14). Cependant, si les requêtes telles que lues à haute voix par le président de la chambre en application de l'art. 15(5) RPCR 2007 ne correspondent pas à l'intention de la partie, il est du devoir de cette dernière d'intervenir à ce moment. Dans l'affaire R 12/14, la Grande Chambre de recours a indiqué que si une partie présente des requêtes écrites que la chambre peut considérer comme constituant les requêtes finales de ladite partie au sens de l'art. 15(5) RPCR 2007, la chambre peut aussi partir du principe que ces requêtes sont complètes.