11.6.10 Erreur d'appréciation commise en première instance

Dans plusieurs décisions, les chambres ont traité la question de savoir si une erreur d'appréciation commise en première instance constitue un vice substantiel de procédure justifiant le remboursement de la taxe de recours.

a) Communications

b) Appréciation erronée de l'état de la technique ou du contenu technique

c) Erreur dans l'application du droit

d) La chambre tire une conclusion différente de celle de l'instance du premier degré

e) Exercice du pouvoir d'appréciation

f) Application d'une procédure erronée

g) Conformité avec des décisions antérieures

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