3.1.1 Déposant de la demande initiale autorisé à déposer une demande divisionnaire

De l'avis de la chambre dans l'affaire J 20/05, le droit de déposer une demande divisionnaire était réservé au déposant de la demande initiale. La chambre a estimé que c'est le droit au brevet acquis en vertu de la demande initiale qui, fondamentalement, confère le droit de déposer une demande divisionnaire. Cela signifie que les droits attachés à la demande divisionnaire qui peut être déposée sur la base de la demande initiale s'étendent, mais se limitent également aux droits existants dans la demande initiale à la date de dépôt de la demande divisionnaire. Le droit de déposer une demande divisionnaire selon l'art. 76 et la règle 25 CBE 1973 (désormais règle 36 CBE) est un droit procédural qui découle du statut de demandeur initial (en référence à la décision J 2/01).

Dans l'affaire J 34/86, la chambre de recours juridique a autorisé le dépôt d'une demande divisionnaire par une personne autre que celle enregistrée pour la demande initiale. Le cas tranché par cette décision concernait cependant un ensemble de circonstances très particulières. Un tribunal américain avait ordonné au demandeur initial de céder au demandeur de la demande divisionnaire tous les titres de propriété de l'invention définie par certaines revendications de la demande initiale, et le demandeur initial avait déjà signé une cession à cet effet.