2.3. Indication de l'objet du paiement

L'art. 6 RRT (précédemment art. 7 RRT 1973) régit les détails concernant les paiements, notamment ceux dont l'OEB a besoin pour pouvoir établir l'objet du paiement.

Selon la décision J 16/84 (JO 1985, 357, sommaire), si lors du paiement d'une taxe l'objet du paiement a manifestement été indiqué de façon incorrecte, cette irrégularité n'entraîne pas de suites préjudiciables pour le demandeur, dans la mesure où les autres indications permettent d'identifier sans difficulté le véritable objet du paiement. Si par erreur l'OEB attribue à un paiement un objet qui ne correspond pas à ce que voulait manifestement l'auteur du paiement, l'objet du paiement demeure celui qu'avait choisi l'auteur du paiement.

Les affaires J 23/82 (JO 1983, 127) et J 19/96 concernaient les taxes de désignation pour différents États contractants conformément à l'ancienne législation. Dans l'affaire J 19/96, la chambre a relevé que selon la décision J 23/82, nul n'était tenu d'indiquer dans le délai de paiement l'objet du paiement pour que ce paiement soit réputé avoir été effectué dans les délais, et que, en vertu de l'art. 7(2) RRT 1973 (actuellement art. 6(2) RRT), il pouvait encore être indiqué ultérieurement. La chambre a cependant douté qu'il soit possible, d'une manière générale, de modifier l'objet du paiement après l'expiration du délai applicable, et ce avec effet rétroactif à la date à laquelle le paiement a été effectué.

Pour les décisions concernant des paiements par ordre de débit, voir aussi la section précédente.