5.3. Pouvoir d'appréciation des chambres de recours

En vertu de l'art. 13(1) RPCR 2007, l'admission et l'examen de toute modification présentée par une partie après que celle-ci a déposé son mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse sont laissés à l'appréciation de la chambre. L'art. 12(4) RPCR 2007 a également été considéré comme une disposition qui confère un pouvoir d'appréciation (voir par ex. l'affaire T 1873/11).

Conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours, le pouvoir d'appréciation doit s'exercer de manière équitable, à savoir que tous les facteurs pertinents qui se présentent dans les circonstances particulières du cas d'espèce doivent être examinés (cf. G 7/93, JO 1994, 775 ; R 11/11 ; T 931/06 ; T 936/09 ; T 23/10). Dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, la chambre tient compte des circonstances de l'espèce, en particulier des intérêts des parties et de l'économie de la procédure de recours, en gardant à l'esprit la finalité de cette procédure (T 123/08).

Dans l'affaire T 336/13, la chambre a retenu que la question du pouvoir d'appréciation concerne le fond de la décision et relève du droit matériel (cf. R 1/13). Seul un exercice arbitraire ou manifestement irrégulier du pouvoir d'appréciation constitue une violation fondamentale du droit d'être entendu prévu à l'art. 113 CBE (cf. R 9/11 et R 10/11).