2. Citations

a) Les articles et les règles de la CBE cités s'entendent de la version telle qu'en vigueur à la date de la décision s'y référant.

b) La version de la CBE révisée en 2000 et entrée en vigueur en 2007 est citée sans l'attribut "2000". La "CBE 1973" désigne la version précédemment en vigueur. Une table de concordance des dispositions entre la CBE 1973 et la CBE 2000 se trouve en Annexe 5.

c) Le règlement de procédure des chambres de recours dans sa version révisée de 2020 (cf. JO 2019, A63) est cité comme suit : "RPCR 2020". Le règlement de procédure des chambres de recours dans sa version de 2007 (cf. JO 2007, 536) est cité comme suit : "RPCR 2007". Les versions antérieures sont citées d'après l'année de leur entrée en vigueur.

d) Le Journal officiel de l'OEB est cité ainsi qu'il suit : "JO" année, page (ex. JO 2000, 322) pour une publication antérieure à 2014 et "JO" année, article (ex. JO 2015, A102) pour une publication à partir de 2014.

e) Les décisions des chambres de recours, qui ont fait l'objet d'une publication dans le Journal officiel de l'OEB, sont généralement citées avec leurs références dans le JO.

Les décisions non publiées des chambres de recours ne sont généralement citées que sous le numéro d'enregistrement du recours.

Toutes les décisions citées sont répertoriées dans l'index des décisions citées sous le numéro d'enregistrement du recours et de la chambre de recours qui a rendu la décision, la date de la décision, et, éventuellement, de leurs références dans le JO.