2.2.8 Indication des faits, preuves et arguments – nécessité d'étayer les motifs d'opposition
Dans l'affaire T 1279/05, la chambre a estimé qu'il n'était pas absolument nécessaire de traiter toutes les caractéristiques de la revendication contestée, dès lors que l'acte d'opposition traite de l'essentiel de l'invention définie dans la revendication contestée (voir T 134/88 et T 1097/98). Voir également T 114/07.
Dans la décision T 534/98, la chambre a estimé qu'il ne fallait pas apporter la preuve des connaissances générales de l'homme du métier pour étayer une opposition. Selon l'opinion qui prédomine dans la jurisprudence, il n'est nécessaire de prouver qu'un élément fait partie des connaissances générales de l'homme du métier que si cela est mis en doute par une autre partie ou par l'OEB.
Dans l'affaire T 1074/05, l'argumentation dans l'acte d'opposition était rédigée de manière concise et ne comportait aucune indication de passages pertinents de D5. Toutefois, la chambre a estimé que ces indications n'étaient pas nécessaires en l'espèce, étant donné que D5 était un document court qui divulguait un système de communication techniquement simple, à un niveau d'abstraction similaire à celui du brevet en cause.
De même, dans l'affaire T 1014/09, la chambre, considérant les faits de l'espèce et l'analyse juridique correspondante exposée dans l'acte d'opposition, a estimé que la référence générale dans l'acte d'opposition à la divulgation initiale pouvait être considérée comme une indication au sens de la règle 55c) CBE 1973 (règle 76(2)c) CBE).
Dans l'affaire T 185/88 (JO 1990, 451), la chambre a estimé qu'un exposé des motifs de l'opposition remplit les conditions de forme lorsque l'unique antériorité citée (ici: fascicule de brevet allemand) pour prouver l'absence d'activité inventive est publiée après la date de dépôt ou de priorité mais qu'elle comporte une référence à la publication effectuée avant la date de dépôt ou la date de priorité ("deutsche Offenlegungsschrift" : demande allemande publiée sans examen). Voir aussi T 205/08.
Dans l'affaire T 864/04, la chambre devait déterminer si la mention expresse du document D1a en relation avec D1 dans l'acte d'opposition, au moyen de la formule suivante : "notamment issu de la demande US-PS n°5 290 583", était suffisamment précise pour permettre au titulaire du brevet de déterminer la date de publication dudit document. Selon la chambre, tel était effectivement le cas, car la détermination de la date de publication de D1a n'exigeait pas d'efforts excessifs.
Dans l'affaire T 623/18, la chambre a mis en garde contre l'adoption d'une approche trop stricte. Elle a mis l'accent sur la finalité de la déclaration visée à la règle 76(1) CBE et règle 76(2)c) CBE, telle qu'explicitée dans la décision G 9/91 et l'avis G 10/91 (JO 1993, 408 et 420), qui consiste à définir la portée de l'opposition et à établir le cadre de droit et de fait dans lequel l'examen quant au fond de l'opposition devra en principe se dérouler, ainsi qu'à offrir au titulaire du brevet une chance équitable de définir sa position à un stade précoce de la procédure. La chambre a estimé que rien ne justifiait de subordonner la recevabilité de l'opposition à des questions de fond, notamment à celles de savoir si une objection ne porte que sur le manque de clarté ou si elle peut fonder le motif d'opposition visé à l'art. 100b) CBE. La tâche consistant à définir l'homme du métier pour lequel, selon l'art. 100b) CBE la description doit être suffisamment claire et complète et pour lequel l'évidence par rapport à l'état de la technique doit être appréciée conformément à l'art. 100a) ensemble l'art. 56 CBE relève aussi de l'examen des questions de fond.